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Chapitre 17 - Intelligence artificielle et droit international

B - Vers une réglementation internationale des SALA
749 Groupe d'experts de l'ONU. - En 2016, les États ont décidé de mettre en place un
groupe d'experts gouvernementaux sur les systèmes létaux d'armes autonomes en lien
avec la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs
ou comme frappant sans discrimination signée à Genève le 10 octobre 198080. Dans la
continuité des principes du droit humanitaire, cette convention a pour but d'interdire ou
de limiter l'emploi de certains types particuliers d'armes qui sont réputées infliger des
souffrances inutiles ou injustifiables aux combattants, ou frapper sans discrimination les
civils. La méthode choisie par les négociateurs repose sur l'adoption d'une conventioncadre à laquelle sont annexés des protocoles contentant les dispositions relatives aux
interdictions ou restrictions de l'emploi de certains types particuliers d'armes81. Le
groupe d'experts gouvernementaux organise depuis 2017 des réunions annuelles afin de
comprendre les enjeux des SALA et de définir le cadre juridique applicable à la lumière
des objectifs et des buts de la convention. Contrairement à la demande du secrétaire
général de l'ONU, le groupe ne s'oriente pas vers une interdiction des SALA, mais
cherche à identifier les éléments d'un possible consensus entre les États.
750 Principes directeurs. - En 2018, une série de principes directeurs possibles ont
émergé, notamment : a) l'application du droit international humanitaire à la mise au
point et à l'utilisation potentielles de SALA ; b) le maintien de la responsabilité humaine
dans les décisions relatives à l'emploi de SALA, car l'obligation de rendre compte ne peut
être transférée à des machines ; c) l'obligation de rendre des comptes s'agissant de la
mise au point, du déploiement et de l'emploi de SALA garantie conformément au droit
international applicable, notamment en veillant à ce que leur utilisation soit intégrée à
une chaîne de responsabilité, de commandement et de contrôle humains ; d) le développement des SALA dans le respect des normes internationales interdisant certaines armes,
certains vecteurs ou certaines méthodes de guerre ; e) l'adoption de mesures de sécurité
dans la mise au point et l'acquisition de SALA, y compris cybersécurité, non-prolifération
acquisition par des groupes terroristes ; et f) l'adoption de mesures d'évaluation et d'atténuation des risques dans la conception, la mise au point, la mise à l'essai et le déploiement de SALA82. Les travaux se sont poursuivis en 2019 autour des points suivants : les
enjeux au regard du droit international humanitaire ; la caractérisation des systèmes à
l'examen afin de promouvoir une définition commune des caractéristiques et des
concepts ; l'interaction homme-machine dans la mise au point, le déploiement et
l'emploi des SALA ; les applications militaires potentielles des technologies connexes ;
ainsi que les enjeux de sécurité humaine et internationale.
751 Conclusion. - La prise en compte l'IA par le droit international reste encore au stade
de la réflexion alors que les institutions internationales sont convaincues de l'importance
de cette technologie pour le développement des États et l'épanouissement des
personnes. Face aux enjeux engendrés par l'IA, on pourrait s'attendre à voir l'assemblée
générale de l'ONU adopter une déclaration de principes applicables à l'IA, mais le retour
à l'unilatéralisme qui caractérise actuellement les relations internationales laisse peu de
marge de manœuvre pour trouver un consensus entre États. On assiste plutôt à une fragmentation du cadre international de l'IA dans la mesure où chaque organisation internationale intègre la question de l'IA dans son domaine de compétence. Il est par ailleurs
(80) RTNU, vol. 1342, p. 137
(81) Sont ainsi réglementés : les éclats non localisables (protocole I), les mines, pièges et autres dispositifs mis en place
à la main et conçus pour tuer, blesser ou endommager et qui sont déclenchés par commande à distance ou automatiquement après un certain temps (protocole II), les armes incendiaires (protocole III), les armes à laser aveuglantes
(protocole IV) ainsi que les restes explosifs de guerre (protocole V).
(82) Doc. ONU, Rapport du Groupe d'experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des
systèmes d'armes létaux autonomes sur sa session de 2018, 23 oct. 2018, CCW/GGE.1/2018/, par. 21.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 275
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 281
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 282
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 285
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 291
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 292
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 293
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