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Chapitre 2 - Intelligence artificielle et droit des personnes

mouvement porté par la loi du 22 mai 2019 dans la foulée des préconisations du rapport
Senard-Notat32 rapproche un peu plus les personnes morales des personnes physiques
dans une conception existentialiste de leur personnalité. On peut difficilement croire
encore en sa neutralité. Le refus de l'octroyer lui-même n'est pas neutre. Spécialement,
certains groupements qui constituent des acteurs économiques et sociaux majeurs
comme les groupes de sociétés sont dépourvus de la personnalité car celle-ci présenterait
plus d'inconvénients que d'avantages : les groupes de sociétés seraient astreints à des
obligations, à commencer par celles qui pèsent sur l'employeur, alors qu'il n'est pas
nécessaire de lui conférer la qualité de sujet de droit pour lui faire produire des effets
de droit33.
À dire un mot, enfin, des animaux pour lesquels la personnalité est briguée par certains
sur le modèle de la personnalité morale34, l'argument de la neutralité n'est pas non plus
crédible. Même élevés au rang d'être vivants doués de sensibilité35, les animaux n'ont pas
l'utilité de droits propres, qu'ils n'ont pas la liberté d'exercer, pour que leur protection
soit juridiquement renforcée. Celle-ci se suffit des règles de droit objectif constitutives
d'un ordre public animalier, quitte au besoin à les durcir encore. L'attribution d'une
personnalité juridique est en réalité une proposition d'ordre idéologique. Il est en vue de
faire accéder les animaux à une catégorie - celle des personnes - que le droit situe dans
une hiérarchie par rapport à la catégorie des choses. On ne peut du coup se défaire de
l'idée que ce qui est convoité, sous couvert d'une personnalité technique, c'est la valeur
symbolique du statut de personne et la prévalence de la considération de l'être sur l'avoir.
La démarche est semblable en ce qui concerne les systèmes d'intelligence artificielle
sous les traits, dans le discours doctrinal, des robots. Il n'y a pas d'utilité sociale sérieuse
à en faire des sujets de droit, même sous l'angle de la responsabilité afin, comme le
préconise la résolution du Parlement européen, d'imputer celle-ci au robot qui répondrait
ainsi directement des dommages causés à des tiers36. Les systèmes d'intelligence artificielle sont des technologies qui ont pour fonction de compléter, d'améliorer, dans
certains cas de remplacer l'action humaine ; ce sont des outils conçus par et pour les
êtres humains. Sans doute redoute-t-on, avec raison, que l'autonomie croissante de
certaines machines inverse le rapport avec les êtres humains et que les unes commandent aux autres, spécialement dans le cadre d'activités professionnelles. La résolution
du Parlement européen du 12 février 2019 insiste en conséquence sur l'essentialité du
principe selon lequel « l'humain contrôle la machine »37. Dans un esprit voisin, le comité
économique et social européen, dans un rapport rendu public le 5 octobre 2018,
souligne avec force que la nécessité de conserver « l'humain aux commandes » (human
in command) car « il n'est pas éthiquement acceptable qu'un être humain soit contraint
par l'IA ou qu'il soit considéré comme un exécutant de la machine qui lui dicterait les
tâches à accomplir »38. On trouve aussi dans le rapport de la Commission mondiale sur
l'avenir du travail de l'Organisation internationale du travail publié le 22 janvier 2019
(32) J.-D. SENARD et N. NOTAT, L'entreprise, objet d'intérêt collectif, rapport 2018.
(33) G. LOISEAU, « Les groupements sans personnalité juridique », préc.
(34) V. not. J.-P. MARGUÉNAUD, L'animal en droit privé, préf. C. Lombois, th. Limoges, PUF, 1992 ; « La personnalité juridique des animaux », D. 1998, p. 205 ; « Actualité et actualisation des propositions de René Demogue sur la
personnalité juridique des animaux », Rev. dr. env. 2015, p. 73. - S. GUTWIRTH, « Penser le statut juridique des
animaux avec Jean-Pierre Marguénaud et René Demogue : plaidoyer pour la technique juridique de la
personnalité », Rev. dr. env. 2015, p. 67. - J.-P. MARGUÉNAUD et X. PERROT, « Le droit animalier, de l'anecdotique au
fondamental », D. 2017, p. 996. - C. REGARD, R. RIOT et S. SCHMITT, La personnalité juridique de l'animal, LexisNexis,
2018. V. aussi D. CHAUVET, « Quelle personnalité juridique est digne des animaux ? », Droits. Rev. franç. de théorie,
de philosophie et de culture juridiques 2017, p. 217.
(35) C. civ., art. 515-14.
(36) A. BENSAMOUN et G. LOISEAU, « La gestion des risques de l'intelligence artificielle », JCP G 2017, 1203.
(37) Résolution du Parlement européen du 12 févr. 2019 sur une politique industrielle européenne globale sur l'intelligence artificielle et sur la robotique (2018/2088 (INI)), § AK.
(38) CESE, L'intelligence artificielle : anticiper ses impacts sur le travail pour assurer une transition équitable, 5 oct.
2018. V. déjà CESE, Les retombées de l'intelligence artificielle pour le marché unique (numérique), la production,
la consommation, l'emploi et la société, 31 mai 2017, point 1.6.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 21
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 30
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 31
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 32
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 33
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 34
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 35
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 36
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 37
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 39
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 232
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 233
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 234
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 235
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
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