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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

qualification est a priori incompatible avec celle de personne qui dériverait de l'octroi
d'une personnalité juridique. Il faut ici slalomer entre les différentes notions fondamentales du droit pour concevoir l'inconcevable : une chose objet de droit transformée en
personne sujet de droit. Les fictions juridiques peuvent, il est vrai, aider à changer le
réel. Le droit l'a expérimenté à propos des animaux en renonçant à les qualifier de
choses pour dire, à l'article 515-17 du Code civil, que, sous réserve des lois qui les protègent, ils sont soumis au régime des biens. On pourrait dès lors s'en inspirer pour énoncer
que, sous réserve des droits dont ils sont investis, les robots cognitifs sont soumis au
régime des biens. Mais, sous le maquillage, le droit grimace à faire coexister l'incompatible que sont le statut de sujet de droit et celui d'objet de droit. Et pour quel profit, au
demeurant ? Avant de forcer la rationalité du droit, il faut s'interroger sur l'utilité de
l'entreprise. Les promoteurs d'une personnalité juridique des robots tentent bien de justifier l'intérêt que présenterait celle-ci. Mais il ne faut pas longtemps pour se convaincre
de l'inutilité de trafiquer l'appareil normatif.
S'il n'y a pas de progrès juridique à attendre d'une personne robot, le projet d'une
personnalité électronique est à l'inverse redoutable quand il est mis en perspective. On
a conscience des limites de l'exercice s'agissant de se projeter dans un avenir dont on
ne sait rien sinon ce qui en est dit aujourd'hui. Mais, précisément, ce qui en est dit
justifie qu'on s'en alerte déjà. L'expérience des personnes morales, dont la personnalité
sert volontiers de modèle, ne peut qu'alimenter les craintes. À la lumière de son expérience, il faut être particulièrement vigilant au risque de l'égalitarisme. De façon plus
conjecturale, on ne peut négliger le risque de troubles identitaires.

A - Les utilités douteuses de la personnalité juridique
85 La simulation des besoins. - La résolution du Parlement européen du 16 février 2017
recommandant la création, à terme, d'une personnalité juridique spécifique aux robots
autonomes les plus sophistiqués justifie celle-ci par l'intérêt qu'il y aurait en matière de
responsabilité à ce que ces derniers supportent eux-mêmes la réparation des dommages
qu'ils sont susceptibles de causer. Cette présentation suggère deux choses : l'une est que
les régimes de responsabilité du droit positif actuel ne sont pas ou sont mal adaptés à la
prise en charge de ces dommages ; l'autre est qu'un régime faisant peser directement la
responsabilité sur la personne robot serait plus efficace ou répondrait mieux aux
nouvelles situations à traiter. Rien, pourtant, ne vient accréditer ces deux points de vue.
D'une part, la responsabilité du fait des produits défectueux constitue une base juridique
éprouvée pour indemniser les dommages causés par des objets intelligents. Certes, ces
objets ne sont pas des produits ordinaires et il faudra tenir compte, notamment pour la
détermination de l'origine du défaut, du caractère complexe du bien agrégeant des
éléments incorporels et le cas échéant corporels, éléments dont la production fait intervenir différents professionnels, du fabricant du robot aux concepteurs d'algorithmes et
de programmes. Mais il n'y a là rien de vraiment nouveau. La conception large du producteur - qu'il s'agisse du fabricant du produit fini ou du fabricant d'une partie composante - et la responsabilité solidaire du fabricant de la partie composante et de celui qui
en réalise l'intégration dans le produit pourvoient au traitement de la responsabilité sans
qu'il soit besoin dans l'immédiat d'autres règles46. On se demande surtout, d'autre part,
quelle plus-value attendre d'une responsabilité personnelle et autonome du robot pris en
qualité de personne juridique. Si toute personne dispose d'un patrimoine, il faudrait en
l'occurrence abonder celui de la personne robot pour l'exécution de la dette de réparation, ce qui ne ferait que reporter le poids de la dette sur : le fabricant, le propriétaire,
l'utilisateur ? Le recours à l'assurance s'imposerait rapidement mais quel intérêt il y
aurait à souscrire une assurance de personne plutôt qu'une assurance de chose ?
(46) V. A. BENSAMOUN et G. LOISEAU, « La gestion des risques de l'intelligence artificielle », JCP G 2017, 1203.

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
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