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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

fournies par les algorithmes ne soient effectivement qu'une aide à la prise de décision et
à l'action humaine sans aboutir à une déresponsabilisation de l'homme, à une perte
d'autonomie ? »94. Il existe tout de même, aujourd'hui, des règles pour interdire une délégation totale de décision de l'homme à la machine. Le règlement général sur la protection
des données reconnaît un droit à l'intervention humaine dans une décision automatisée.
L'article 22 dispose à ce sujet que « la personne concernée a le droit de ne pas faire
l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le
profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire »95. L'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du
12 décembre 2018 énonce dans le même sens qu'« aucune décision produisant des
effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative ne peut
être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel, y compris le profilage ». Néanmoins, les textes apportent des exceptions,
notamment lorsque la décision est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un
contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement, même si, dans ce
cas, le responsable du traitement doit tout de même mettre en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention
humaine de la part du responsable du traitement et de contester la décision. Une autre
exception est prévue si la décision prise sans intervention humaine « est fondée sur le
consentement explicite de la personne concernée ». Cette exception, qui est dans la
logique du droit subjectif consacré par le RGPD, risque d'affaiblir le principe dont l'application, plutôt que de dépendre des volontés individuelles, aurait été plus fermement
garantie sous les traits d'un devoir de respect des personnes humaines en général. Le
consentement, en de nombreux domaines, est piégé : qui ne consentira pas au traitement
exclusivement algorithmique d'une demande de prêt si l'examen de la demande est
conditionné à cet accord ? Et faut-il rappeler que les conditions générales d'utilisation
des réseaux sociaux, auxquelles l'utilisateur souscrit en s'inscrivant, prévoient que ce
dernier consent à l'utilisation des données qu'il fournit, cette utilisation étant généralement faite à des fins de profilage96 ?

B - Les droits au respect
95 Le respect de la vie privée. - La vie privée des personnes peut être diversement menacée
par les technologies de l'intelligence artificielle. Ce qui distingue les intrusions que ces
outils permettent des immixtions qui alimentaient jusqu'à présent les contentieux, c'est le
caractère particulièrement subreptice de la collecte des données relatives à la vie privée97
et le fait qu'elle concerne toute personne dès lors qu'il existe un intérêt de connaître
certains aspects de sa vie personnelle. Le « vol » d'image par la prise de photos à l'insu de
l'intéressé continue, il est vrai, d'être pratiqué, mais il n'affecte que peu d'individus, des
célébrités dont les moindres traces de vie suscitent la curiosité du public. Désormais,
n'importe qui est exposé à des recherches sur sa vie privée pour mettre à jour des
(94) CNIL, Comment permettre à l'homme de garder la main ?, rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de
l'intelligence artificielle, déc. 2017, p. 27.
(95) Le considérant 71 du RGDP prend comme exemple de décisions le rejet automatique d'une demande de crédit en
ligne ou des pratiques de recrutement en ligne. Il précise que ce type de traitement sans intervention humaine
inclut le profilage « qui consiste en toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel visant à
évaluer les aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects
concernant le rendement au travail de la personne concernée, sa situation économique, sa santé, ses préférences
ou centres d'intérêt personnels, sa fiabilité ou son comportement, ou sa localisation et ses déplacements ».
(96) S'il peut être discuté, dans le premier cas, que la décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé est
nécessaire à la conclusion du contrat de prêt, il est certain, dans le second cas, qu'elle n'est nécessaire, ni à la
conclusion, ni à l'exécution du contrat passé entre le réseau social et l'utilisateur au sens de l'article 22, 2, a
RGPD.
(97) V. avis d'initiative du Comité économique et social européen, Les retombées de l'intelligence artificielle pour le
marché unique (numérique), la production, la consommation, l'emploi et la société, 31 mai 2017, point 3.13, qui
observe que : « Le respect de la vie privée dans le cadre des systèmes d'IA est un sujet de préoccupation. De
nombreux biens (de consommation) disposent déjà d'un système d'IA intégré : appareils électroménagers, jouets,
voitures, montres et bracelets intelligents ou encore smartphones. Tous ces produits communiquent des données
(souvent personnelles) aux plateformes en nuage des producteurs ».

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
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