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Chapitre 2 - Intelligence artificielle et droit des personnes

événements, des comportements, des habitudes de vie ou d'autres traits individuels qu'il
peut être utile de connaître dans le cadre d'un recrutement ou pour établir un profil à des
fins commerciales. La profusion d'informations sur internet - les réseaux sociaux, les
forums et autres lieux de partage d'informations - et la possibilité de traiter massivement
les données au moyen d'algorithmes assurent l'efficacité de la traque qui est en outre, le
plus souvent, imperceptible pour la personne en cause. L'ignorance de la pratique intrusive
se vérifie en particulier lorsqu'il est procédé à des croisements d'informations qui ne révèlent rien en elles-mêmes pour reconstituer des habitudes de vie privée. Il suit de là que les
probabilités pour la personne d'avoir connaissance d'immixtions dans sa vie privée sont ici
inversement proportionnelles à la croissance des atteintes réalisées. Les contentieux, autrement dit, seront très vraisemblablement exceptionnels.
D'où l'importance décuplée d'organiser une protection collective ou une « macro-protection » de la vie privée. Cette protection consiste à faire passer le respect de la vie privée
d'un droit subjectivement exercé pour la protection des intérêts individuels à une valeur
collectivement garantie. Elle a déjà commencé à se mettre en place, avec le développement du numérique, sous l'impulsion d'actions exercées, non pas par des particuliers
affectés personnellement par la divulgation de données confidentielles, mais par des
autorités administratives indépendantes, en l'occurrence la CNIL, pour pourvoir à une
défense collective de la vie privée contre des agissements qui la menacent, comme la
collecte massive de données personnelles98. La protection de la vie privée ne passe plus
alors, comme d'ordinaire, par le canal du droit personnellement mis en œuvre par celui
qui, ressentant subjectivement le fait d'autrui comme une violation de sa vie privée, en
revendique le bénéfice. Elle est un objectif désincarné, abstraction faite des personnes
susceptibles d'être concernées. Dans ce contexte, il n'est plus besoin d'établir individuellement la réalité d'une atteinte éprouvée par une personne déterminée ; il ne s'agit que
de mettre fin au risque d'une telle atteinte pour des personnes exposées, ou qui ont été
exposées, à des actes de nature intrusive. Et, pour cela, il est indifférent que l'atteinte
soit caractérisée, non vis-à-vis d'une personne identifiée qui la subit, mais à l'égard
d'une collectivité d'individus indifféremment concernés. Comme l'a jugé la Cour de
justice de l'Union européenne, peu importe que « les informations relatives à la vie
privée concernées présentent ou non un caractère sensible ou que les intéressés aient
ou non subi d'éventuels inconvénients en raison de cette ingérence »99. Cette recomposition des conditions de protection de la vie privée en donne au bout du compte une autre
représentation : celle d'une valeur sociale dont la garantie justifie de contrarier le déploiement de technologies invasives. Sans déposséder l'individu de son pouvoir propre, il est
en vue de pourvoir à une défense collective de la vie privée contre ce qui se présente
comme un risque d'atteinte à une somme indifférenciée de vies privées individuelles.
D'une micro-protection à l'échelle individuelle, conduite par la personne s'estimant
victime d'un trouble, le droit s'oriente vers une macro-défense, assurée collectivement
pour préserver, au-delà d'intérêts particuliers, la valeur sociale associée au respect de la
vie privée.
On ne s'étonnera pas, dans cette évolution amorcée pour faire face à des menaces occasionnées par des technologies de contrôle - vidéosurveillance, géolocalisation, dispositifs
biométriques -, que la CNIL soit encore au premier rang pour tenter d'encadrer l'utilisation de technologies à des fins d'investigation ou de sélection. Dans son rapport annuel
présenté le 15 avril 2019, l'autorité administrative a en particulier pointé du doigt les
difficultés posées par le recours à des algorithmes pour le recrutement ou par la prise de
décision automatisée dans un processus de profilage. Ces difficultés concernent
(98) V. G. LOISEAU, « Les métamorphoses de la protection de la vie privée à l'heure du numérique », Légipresse 2011,
p. 345.
(99) CJUE, 6 oct. 2015, C-362/14, Schrems c. Data Protection Commissioner ; Comm. com. électr. 2015, comm. 94,
obs. A. DEBET et étude 21 par R. PERRAY et J. UZAN-NAULIN ; JCP G 2015, 1107, note D. BERLIN.

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
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