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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

notamment l'information des personnes, le caractère automatisé de la prise de décision
par des algorithmes ainsi que le volume important des données collectées100. Dans une
délibération du 11 octobre 2018, la CNIL avait déjà signalé, parmi les traitements
exigeant une étude d'impact, ceux visant à faciliter le recrutement, notamment grâce à
un algorithme de sélection101.
La protection des données personnelles : renvoi102. - Le respect de la vie privée est
étroitement lié, en présence des technologies du numérique et de l'intelligence artificielle, à la protection des données personnelles et réciproquement. Le règlement
général sur la protection des données (RGPD) consacre, il est vrai, un droit autonome à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
personnel, qu'il qualifie de droit fondamental103. Mais il est régulièrement reconnu que
« la protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'article 8 de la
Convention »104. De fait, le droit à la protection des données personnelles donne au droit
à la protection de la vie privée une effectivité qu'il n'aurait pas sans les règles encadrant
la collecte et le traitement de données. Ces règles ayant toutefois un domaine plus
étendu - toutes les données personnelles ou l'utilisation qui en est faite ne relevant pas
de la sphère de la vie privée -, elles assurent une protection supplémentaire de la
personne face à l'utilisation des technologies de l'intelligence artificielle qui sont
consommatrices, pour certaines, de données, encore qu'il ne s'agisse pas seulement de
données personnelles.
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97 Le principe de non-discrimination. - Le risque de discrimination est un autre effet identifié de l'utilisation des technologies de l'intelligence artificielle. Il est ordinairement la
conséquence de la propension de l'intelligence artificielle à générer des biais qui
peuvent conduire à leur tour à créer ou à renforcer des discriminations105. Ces biais
peuvent être volontaires - pour cibler, par exemple, en matière de recrutement, un profil
type de salariés -, mais ils sont le plus souvent involontaires en ce que l'effet discriminant n'est pas recherché. Ainsi, un système d'intelligence artificielle qui déterminerait
les profils à recruter sur la base d'un type de salarié qui serait celui ayant eu une très
bonne évolution de carrière au sein de la société pourrait très bien exclure les femmes si
celles-ci avaient une progression de carrière nettement inférieure à celle des hommes
dans l'entreprise concernée. L'algorithme reproduirait ici un biais sexiste préexistant
dans la société employeur. De façon générale, il est reconnu que les systèmes d'intelligences artificielles ne sont pas neutres et qu'ils incorporent, même de manière inconsciente, des partis pris, leur paramétrage faisant appel, pour les faire fonctionner et
opérer des tris, à des critères qui sont susceptibles de produire des biais106.

Une chose, cependant, est de savoir que ces systèmes peuvent être la source de discriminations, autre chose est de pouvoir prévenir ce risque, ce qui supposerait d'être en
mesure d'empêcher la création ou la reconduction de biais. Le caractère indécelable des
(100) Rapport d'activités 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, p. 69.
(101) Délibération nº 2018-327 du 11 oct. 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour
lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise. Sont également visés les dispositifs
visant à proposer des actions de formation personnalisées grâce à un algorithme.
(102) V. infra chapitre 10 : A. DEBET, « Intelligence artificielle et données à caractère personnel ».
(103) Cons. 1 du règlement du 27 avr. 2016. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne consacre également distinctement le droit au respect de la vie privée (art. 7) et le droit à la protection des données personnelles
(art. 8).
(104) CEDH, 18 sept. 2014, nº 21010/10, Brunet c/France ; JCP G 2014, 1090, note T. FOURREY ; Comm. com. électr.
2014, comm. 97, note A. DEBET ; RJPF 12/2014, p. 15, note E. PUTMAN ; Clunet 2015, p. 1264, note M. RAUSCH ;
RLDI 5/2015, p. 32, note D. FOREST. V. aussi CJUE, 6 oct. 2015, C-362/14, Schrems c. Data Protection Commissioner ; Comm. com. électr. 2015, comm. 94, obs. A. DEBET, et étude 21 par R. PERRAY et J. UZAN-NAULIN ; JCP G
2015, 1107, note D. BERLIN.
(105) CNIL, Comment permettre à l'homme de garder la main ?, rapport sur les enjeux éthiques des algorithmes et de
l'intelligence artificielle, déc. 2017, p. 31.
(106) CNIL, rapport préc., p. 29.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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