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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

constitution de classes humaines supérieures, composées d'êtres humains technologiquement et génétiquement perfectionnés quand le reste de la population terrienne ne
pourra accéder à cette condition. L'espèce humaine se fissurera alors au fur et à mesure
que des identités seront construites pour certains et subies par d'autres. L'unité de
l'espèce humaine est dans ces conditions directement menacée.
103 Le droit désarmé ? - L'interdit est un ordre sans concession : « Nul ne peut porter
atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine »129. Si l'interdit devrait se suffire à lui-même,
le législateur a souhaité donner une matérialité aux atteintes qui le transgressent. Sont
plus particulièrement prohibées : 1) toute pratique eugénique tendant à l'organisation de
la sélection des personnes est interdite ; 2) toute intervention ayant pour but de faire
naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée ;
3) toute transformation apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la
descendance de la personne, étant précisé que ne sont pas concernées les recherches
tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques. Cela étant, on pourrait
aussi estimer que le législateur a, plus exactement, sélectionné les interdits légaux afin
de ne pas contrarier de façon excessive les possibilités qu'offre la science, d'aujourd'hui
et de demain, de soigner certaines maladies ou d'éviter leur survenance ou encore de
remédier à des handicaps importants. Rien n'est en effet interdit qui permet d'assister
les individus dès l'instant où c'est sans répercussion sur leur descendance. Les interdits,
de ce point de vue, ont un caractère commun : l'hérédité en ce que la pratique est
susceptible d'affecter l'évolution de l'espèce. C'est l'esprit qui préside à la protection de
l'intégrité de l'espèce humaine : préserver l'identité de celle-ci contre des pratiques qui la
modifieraient à travers les générations non seulement présentes mais aussi futures qui
l'incarnent. À partir de là, les pratiques interdites sont celles qui tendent à une sélection
de l'espèce ou à permettre sa reproduction non biologique.

S'agissant de l'eugénisme, qui est pénalement incriminé130, il est conçu de façon large
comme l'ensemble des méthodes et pratiques visant à opérer une sélection entre les
personnes, quels que soient les moyens employés : programmes de stérilisation
contrainte, interventions sur le patrimoine génétique notamment en vue d'éradiquer des
caractères jugés handicapants ou dans le but de favoriser des caractères considérés
comme bénéfiques, etc. Encore faut-il cependant que la pratique tende à l'organisation
de la sélection des personnes, ce qui laisse de côté certaines opérations qui présentent
un caractère individuel comme le diagnostic prénatal131 ou le diagnostic préimplantatoire
réalisé sur un embryon in vitro132. En cas de détection d'une affection d'une particulière
gravité, il est permis, dans le premier cas, de recourir à une interruption volontaire de
grossesse et, dans le second, de ne pas poursuivre le projet parental en ce qui concerne
l'embryon et, le cas échéant, de consentir à ce qu'il fasse l'objet d'une recherche.
Avec cette limite, la prohibition de l'eugénisme peut être, sinon un empêchement absolu,
du moins un frein aux pires dérives du transhumanisme. Les transhumanistes, pourtant,
se défendent de toute démarche eugénique en se démarquant de l'eugénisme exterminateur qui fut notamment celui des nazis. L'amélioration, d'une part, relèverait de la liberté
individuelle et elle ne tendrait pas, d'autre part, à éliminer une population d'êtres
humains en raison de leur « race », d'une prétendue tare ou faiblesse, mais à augmenter,
de façon égale, des capacités qui sont par nature inégales. Le premier argument, à la
réflexion, est toutefois gauchi car, à partir du moment où la modification ou la
(129) C. civ., art. 16-4.
(130) L'article 214-1 du Code pénal punit de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende le fait de
mettre en œuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes. L'article 214-2
punit des mêmes peines le clonage défini comme « toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée ».
(131) CSP, art. L. 2131-1.
(132) CSP, art. L. 2131-2.

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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 288
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
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