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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

développement de l'intelligence artificielle, il n'en va pas de même des assurances de
responsabilité.
125 Assurances de dommages. - En effet, pour les contrats d'assurance de dommages, la
situation ne représente aucune nouveauté d'un point de vue juridique98. La valeur accrue
des biens en raison de leur technicité particulière et de leur complexité pourrait engendrer une certaine augmentation des primes d'assurance, notamment à l'égard de professionnels qui détiendraient un parc nourri de robots ou de systèmes intelligents. Par
ailleurs, s'agissant de l'évaluation de l'indemnité due en cas de sinistres, les clauses de
valeur précieuses, centrées jusque-là sur les bijoux, les tableaux et les œuvres d'art, pourraient également s'étendre désormais aux objets connectés et aux robots intelligents. Les
clauses des contrats d'assurance de biens au sein des contrats d'assurance habitation
des particuliers, sans être substantiellement modifiées, pourraient dès lors subir quelques ajustements en raison de la nature particulière de l'objet assuré. Une évaluation de
la valeur des biens et de leur assiette serait certes plus délicate pour les professionnels et
les personnes morales disposant de robots sophistiqués, drones, ou autres objets de
haute technologie, mais la démarche n'est pas nouvelle99.
126 Assurances de responsabilité civile. - Quant aux assurances de responsabilité civile en
la matière, elles sont fortement dépendantes de l'évolution du droit de la responsabilité
civile. Notamment, l'ajustement de la notion de garde et l'identification de nouveaux
gardiens inciteront ces derniers à s'assurer en conséquence et pousseront le secteur
assurantiel à leur proposer de nouvelles polices RC professionnelles. De même, dans
certains secteurs, le recours à l'intelligence artificielle, à travers l'aide à la décision, pourrait limiter les risques de fautes et par conséquent la mise en œuvre de l'assurance
responsabilité civile du professionnel concerné. Notamment, l'utilisation de l'IA par le
médecin devrait être de nature à réduire les fautes d'analyse médicale et donc les possibilités d'engagement de sa responsabilité professionnelle et réduire à terme en conséquence le montant des primes. L'IA peut apparaître à ce titre comme une chance dans
un contexte toujours difficile d'assurabilité du risque médical100.
127 Assurance obligatoire ? - Au-delà de ces conséquences indirectes, induites par l'évolution du droit de la responsabilité, le développement de l'IA pourrait-il avoir des répercussions directes en droit des assurances ? Notamment, pourrait-il justifier une extension
du domaine des assurances obligatoires ? Si en principe le souscripteur est libre de
conclure un contrat d'assurance, la loi peut prévoir dans certains secteurs une obligation
d'assurance. Il en est ainsi de l'obligation d'assurance automobile qui remonte à la loi du
27 février 1958 ou encore, plus récemment, de l'obligation d'assurance des professionnels de santé issue de la loi du 4 mars 2002. Ces assurances obligatoires ont souvent
pour objectif de garantir à la victime d'un dommage corporel une indemnisation grâce à
l'action directe dont elle bénéficie contre l'assureur de responsabilité civile. Pour faire
face aux nouveaux risques induits du développement de l'intelligence artificielle, le législateur devrait-il prévoir un nouveau cas d'assurance obligatoire ? Le Parlement européen
qui consacre dans sa résolution plusieurs développements à la question de l'assurance
des dommages causés par les robots est en ce sens101. La résolution envisage la mise en
place d'un régime d'assurance obligatoire semblable à celui existant pour les automobiles
et tenant compte de l'intégralité des responsabilités potentielles d'un bout à l'autre de la
chaîne robotique. À cet effet, un appel est lancé au secteur de l'assurance pour la mise
(98) V. NICOLAS, « La consommation d'objets connectés, un marché économique d'avenir pour les assurances ? », in La
consommation d'objets connectés, un marché économique d'avenir, Contr., conc. consom. 2018, étude 9.
(99) V. NICOLAS, art. préc.
(100) L. MORLET, « L'utilisation de l'intelligence artificielle en santé : contexte et focus sur l'engagement des responsabilités », JDSAM 2018, nº 3.
(101) Résolution préc. 2017, pt 51.

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