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Chapitre 3 - Intelligence artificielle et droits de la responsabilité et des assurances

en place de produits innovants adaptés aux progrès de la robotique. Si l'idée est séduisante, il conviendra de délimiter le domaine de l'obligation d'assurance. Sur qui pèserait-elle et pour quels types d'IA ? La réponse est étroitement liée à l'évolution du droit
de la responsabilité, l'obligation d'assurance devant peser sur la ou les personnes les
plus à même d'engager leur responsabilité civile à l'égard des victimes. Compte tenu de
l'évolution annoncée de la notion de garde ou du développement des fautes de vigilance
de transparence ou de précaution, l'assurance obligatoire pourrait concerner a minima
non seulement les propriétaires mais aussi les fabricants et constructeurs de robots
intelligents102, voire les concepteurs de programmes103. Elle pourrait également se
limiter à certains types de machines intelligentes mettant directement en danger l'intégrité corporelle, telles que voitures autonomes, robots d'assistance à la personne ou
d'aide au diagnostic104. En réalité cette assurance existe déjà pour certaines applications
de l'IA. Il en est ainsi s'agissant de la responsabilité des professionnels de santé, l'obligation d'assurance jouant quel que soit le matériel ou le produit de santé à l'origine du
dommage. En effet, l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique impose à tous « les
professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de
santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1, et toute autre personne morale,
autre que l'État, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi
que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé (...) de souscrire
une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative
susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant
d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité ». Dès
lors, dans le cadre des soins, les patients devraient toujours être en mesure de bénéficier
d'une couverture assurantielle. Il en va de même de l'obligation d'assurance portant sur
un véhicule terrestre à moteur105.
128 Fonds de garantie ? - La proposition pourrait être complétée par la mise en place d'un
nouveau fonds de garantie qui permettrait de prendre en charge les dommages causés
par l'IA lorsque ces derniers ne seraient pas couverts par une assurance106. La résolution
du Parlement européen évoque également la mise en place d'un fonds de compensation
des dommages à l'instar du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
(FGAO) qui pourrait prendre la forme d'un fonds général ou d'un fonds spécifique selon
les catégories de robot. Cette idée n'est cependant pas partagée par tous. Un tel fonds
pourrait déresponsabiliser les personnes impliquées107. En outre, sa création n'apparaît
pas nécessaire. En effet, celle-ci correspond traditionnellement à la volonté politique de
ne pas laisser des victimes sans indemnisation lorsque l'auteur du dommage s'est enfui
et ne peut pas être identifié ou lorsque le responsable n'est pas assuré. Or, sous réserve
de garantir une parfaite traçabilité, ces raisons ne paraissent pas adaptées aux dommages
liés à l'intelligence artificielle108.

SECTION 2

L'adaptation des régimes spéciaux
129 Plan. - Si certains régimes spéciaux permettent d'appréhender efficacement les
risques attachés à l'IA, ils pourraient néanmoins être adaptés, affinés, enrichis. La
(102) C. COULON, art. préc. ; L. SZUSKIN, entretien préc.
(103) J. MORLET, art. préc : qui propose, afin d'éviter les trous de garanties, d'exiger, en plus de l'assurance obligatoire du
professionnel de santé, que tout développeur ou concepteur d'un dispositif intelligent ayant recours à l'IA soit tenu
de souscrire une assurance de responsabilité civile.
(104) A. BENSAMOUN et G. LOISEAU, JCP 2017, doctr. 1203, préc.
(105) V. infra, chapitre 4, Intelligence artificielle et véhicules autonomes.
(106) L. SZUSKIN, préc.
(107) L.ARCHAMBAUT et L. ZIMMERMAN, préc.
(108) V. NICOLAS, art. préc.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 1
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 4
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 5
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 8
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 9
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 10
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 11
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 20
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 21
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 22
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 23
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 24
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 25
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 26
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 27
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 28
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 30
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 31
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 32
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 39
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 40
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 41
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 42
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 52
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 53
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 55
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 57
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 60
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 62
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 63
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 64
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 65
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 233
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 242
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 243
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 244
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 252
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 255
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 256
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 257
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 258
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 260
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 262
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 263
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 264
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 265
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 268
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 269
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 270
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 271
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 272
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 273
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 274
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 275
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 276
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 277
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 281
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 282
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 283
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 284
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 285
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 286
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 287
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 288
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 289
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 290
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 291
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 292
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 293
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 294
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 295
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