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Chapitre 3 - Intelligence artificielle et droits de la responsabilité et des assurances

dans laquelle il est affirmé que « la loi de 1998 à vocation à englober l'intégralité de la
catégorie juridique des meubles, à laquelle appartiennent les logiciels »113.
132 Condition de défaut du produit. - La deuxième clarification concerne la condition de
défaut. Aux termes de l'article 1245-3 « un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas
la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ». Cette définition du défaut est
subjective en ce qu'elle s'apprécie du point de vue des victimes, en fonction des attentes
de celles-ci, indépendamment du vice objectif de fabrication. Dans la recherche de
l'attente légitime, la référence à la notion de dangerosité anormale auquel le produit
expose l'utilisateur semble avoir les faveurs de la doctrine114 et de la CJUE115. Amenée à
répondre à une question préjudicielle portant sur le défaut pouvant affecter des stimulateurs cardiaques et des défibrillateurs, la Cour énonce que le défaut de sécurité réside
« dans la potentialité anormale de dommage que ceux-ci sont susceptibles de causer à
la personne ». Cette notion de défaut est-elle adaptée aux machines intelligentes ? Son
application dans ce domaine pourrait sembler problématique étant donné le fonctionnement complexe de l'IA. Cependant, la conception subjective du défaut retenue par la
directive en fait un instrument souple et flexible capable de s'adapter à de nouveaux
produits. Le défaut n'est pas entendu au sens d'un vice objectif de fabrication. La
notion de défaut est une notion ouverte en ce qu'elle varie en fonction de l'attente légitime des utilisateurs du produit concernant sa dangerosité. Elle est donc susceptible de
s'adapter à la nature et à la spécificité du produit. L'apparition de nouveaux produits ou
leur mise en circulation ne nécessite pas une adaptation particulière de la notion même
de défaut en raison de la définition et de l'approche subjective et donc relative retenue
par la directive. Bien plus, ainsi entendu, le défaut serait d'autant plus facilement établi
que l'attente légitime du public face à une IA est précisément très élevée, la sécurité
étant souvent présentée comme l'un des arguments de son développement116.
133 Critères du défaut. - La référence première faite à l'alinéa 2 de l'article 1245-3 au
critère de la présentation du produit révèle l'importance de l'information délivrée par le
producteur sur les dangers qui y sont attachés. L'appréciation de la sécurité légitimement
attendue est nécessairement modifiée par la prise en compte de l'information donnée sur
les risques du produit. L'absence d'information permet au juge de caractériser le défaut.
La jurisprudence est sur ce point très exigeante s'agissant des produits de santé, compte
tenu de leur potentiel dangereux117. Elle le sera d'autant plus s'agissant du contenu de
l'information sur les risques attachés à l'IA. Les producteurs de robots ou d'applications
intelligentes devraient par conséquent procéder à des mises en garde bien précises et
détaillées sur les précautions à prendre par l'utilisateur et notamment sur les risques liés
aux capacités cognitives permettant aux robots d'adopter des comportements nouveaux.
134 Charge de la preuve du défaut. - Elle pèse sur la victime conformément à l'article
1245-8. Néanmoins, la loi allège la charge probatoire de la victime, dans la mesure où
elle la dispense de rapporter la preuve de l'antériorité du défaut par rapport à la mise en
circulation du produit. La victime bénéfice ainsi d'une sorte de présomption d'antériorité
du défaut, que le producteur peut néanmoins renverser afin d'échapper à sa responsabilité (art. 1245-10). Cette présomption est appréciable en présence d'un système autonome qui continue son auto-apprentissage après sa mise en circulation, de sorte qu'il
sera particulièrement difficile pour la victime de prouver que le dommage résulte d'un
(113) Rép. min., 15 juin 1998, nº 15677, JOAN questions, 24 août 1998, p. 4728.
(114) P. BRUN, La responsabilité civile extracontractuelle, LexisNexis, 2016, nº 751 ; J.-S. BORGHETTI, La responsabilité du
fait des produits, LGDJ, 2004, nº 651 et s.
(115) CJUE, 5 mars 2015, aff. C-503/13 et C-504/13, D. 2015, 1247, note J.-S. BORGHETTI, RTD civ. 2015, 407, obs.
P. JOURDAIN, JCP 2015, 543, note L. GRYNBAUM.
(116) L. ARCHAMBAULT et L. ZIMMERMAN, préc.
(117) Cass. 1re civ., 21 juin 2005, Bull. civ. I, nº 275 ; Cass. 1re civ., 7 nov. 2006, nº 05-11604 ; Cass. 1re civ., 22 nov.
2007, nº 06-14174 ; Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, nº 08-11073 ; Cass. 1re civ., 4 févr. 2015, nº 13-19781.

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