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Chapitre 3 - Intelligence artificielle et droits de la responsabilité et des assurances

enferme l'action dans un double délai qui risque d'expirer avant même l'apparition du
dommage (C. civ., art. 1245-15 et 1245-16) et permet au responsable de s'exonérer par
la preuve du risque de développement (C. civ., art. 1245-10, 4º). L'action fondée sur le
droit commun échappe à ces inconvénients, la victime pouvant agir dans un délai de
dix ans courant à compter du dommage (C. civ., art. 2226) sans risquer de se voir
opposer une exonération par la preuve d'un vice indécelable. Un revirement de la Cour
de cassation sur ce point serait bienvenu. La responsabilité objective du fait des choses
ne repose pas sur le défaut de sécurité de celle-ci dans la mesure où le caractère défectueux de la chose n'est qu'un indice de son rôle actif, d'autres indices, tels que la position anormale ou le comportement anormal de celle-ci, étant également retenus134.

§ II - Les régimes spéciaux sectoriels
139 Plan. - Les progrès de l'IA sont visibles dans deux secteurs relevant de régimes
spéciaux de responsabilité civile. Le premier est celui des activités de santé. Le deuxième
est celui des accidents de la circulation

A - La responsabilité des professionnels de santé
140 Usage de l'IA dans le domaine de la santé. - Dans son rapport portant sur la révision de
la loi bioéthique, le Conseil d'État relève que « dans le domaine de la santé, les perspectives ouvertes par le recours à l'intelligence artificielle semblent particulièrement
prometteuses »135.
En effet, l'intelligence artificielle peut d'abord être mobilisée au service du développement d'une médecine préventive et présenter des enjeux de santé publique. Elle permet
ensuite de proposer des robots dits « sociaux » susceptibles d'interagir avec les humains
afin de faciliter notamment la prise en charge des personnes âgées dépendantes et
répondre en partie aux problèmes induits par les déserts médicaux. Mais, surtout, l'intelligence artificielle peut être utilisée pour aider le professionnel de santé à exécuter ses
obligations de soins vis-à-vis du malade. Notamment, les algorithmes d'apprentissage,
en ce qu'ils sont capables de traiter d'importants volumes d'informations, peuvent aider
à établir des diagnostics et à formuler des propositions thérapeutiques. Ils peuvent également faciliter la lecture d'imageries médicales et détecter des anomalies. De même, l'IA
permet d'offrir une assistance robotique aux interventions chirurgicales et d'atteindre des
degrés de précision importants, en particulier en neurochirurgie et en urologie. Outre les
enjeux liés l'utilisation des données de santé, quelles sont les incidences de ces
nouvelles techniques sur les conditions d'engagement de la responsabilité du professionnel de santé en cas de dysfonctionnements de la machine ? Le régime spécial de
responsabilité issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la
qualité du système de santé permet-il de répondre à ces nouveaux risques de dommages
et à ces nouveaux besoins d'indemnisation ? La réponse semble largement positive. Pour
le vérifier, il convient de rappeler que ce régime repose sur un principe assorti d'exception. Le principe est celui de la responsabilité pour faute du professionnel de santé.
L'exception concerne les dommages causés par des produits de santé défectueux.

1 - Le principe de responsabilité pour faute
141 Obligations de soins et de moyens. - Depuis l'arrêt Mercier du 20 mai 1936, l'obligation de soins est une obligation de moyens136. Le médecin ne s'engage pas à guérir le
(134) M. BACACHE-GIBEILI, Droit civil, Les obligations, La responsabilité civile extracontractuelle, Economica, 2016, nº 613 ;
rappr. G. VINEY, « La mise en place du système français de responsabilité des producteurs pour le défaut de sécurité
de leurs produits », in Mél. Aubert, Dalloz, 2005, p. 329 et s., spéc. p. 354.
(135) Révision de la loi bioéthique, quelles options pour demain : rapport CE, 28 juin 2018.
(136) Cass. civ., 20 mai 1936, D. 1936, 1, 88, concl. MATTER, rapp. L. JOSSERAND.

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