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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

malade mais à dispenser des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données
acquises de la science. La jurisprudence judiciaire est longtemps restée fidèle à ce principe, refusant de réparer les accidents médicaux indépendants de toute faute du professionnel de santé137. Le Conseil d'État avait en revanche posé le principe d'une responsabilité objective de la puissance publique, en cas d'accident médical, entendu comme « le
dommage sans rapport avec l'état initial du patient ou avec l'évolution prévisible de cet
état »138. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé a eu pour principal mérite d'unifier les règles applicables quelle que
soit la structure, publique ou privée, dans laquelle est accueilli le patient139. Elle a
consacré sur ce point la jurisprudence judiciaire en réaffirmant le principe de la responsabilité pour faute du professionnel de santé à l'article L. 1142-1 alinéa 1er du Code de la
santé publique.
142 Maintien de la responsabilité pour faute. - Il apparaît, à la lecture des différents
rapports et travaux relatifs aux applications de l'IA en santé, que le principe en la
matière doit demeurer celui d'une responsabilité pour faute du professionnel de santé
qui a recours à l'IA pour l'exécution des actes de prévention de diagnostic ou de
soins140. Il importe de ne pas laisser une IA décider seule, celle-ci devant toujours être
surveillée par son utilisateur qui doit assumer les choix médicaux réalisés141. Les recommandations fournies par les algorithmes devraient rester une simple aide à la prise de
décision sous peine de déresponsabiliser le médecin. Le maintien du principe de responsabilité pour faute, y compris à l'occasion du recours à l'IA, ne s'accompagnerait pas
d'une augmentation du coût de l'assurance des professionnels de santé. En effet, l'utilisation de l'intelligence artificielle est de nature à limiter les hypothèses de fautes de
diagnostic ou de thérapeutiques nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du
médecin142 et peut apparaître à ce titre comme une chance dans un contexte toujours
difficile d'assurabilité du risque médical143.
143 IA et liberté de décision du professionnel. - Si le principe d'une responsabilité pour
faute semble pouvoir être maintenu, la question qui reste est celle de savoir si le recours
à l'IA est de nature à modifier l'appréciation de la faute par le juge. L'IA n'étant qu'un
simple outil d'aide à la décision, la seule conformité aux préconisations de l'IA ne
devrait pas empêcher le juge de retenir la faute. Réciproquement, le fait pour un professionnel de ne pas suivre les prévisions d'une machine intelligente ne devrait pas en soi
caractériser la faute. L'hypothèse pourrait être celle d'une IA utilisée à des fins de diagnostic qui identifie une pathologie et arrête un traitement adéquat. Le médecin qui
s'affranchirait de ces préconisations pour privilégier sa propre analyse ne devrait pas
automatiquement se voir imputer une faute, dès lors que les faits de l'espèce justifieraient un tel écart. Néanmoins, ces principes théoriques pourraient ne pas résister à
l'épreuve des performances grandissantes des machines d'aide à la décision. Compte
tenu de la fiabilité de ces outils, le juge ne serait-il pas tenté de considérer comme
fautif tout écart de décision et inversement d'écarter la faute du médecin qui s'est
conformé aux préconisations de la machine ? La raison en est qu'un professionnel
prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances aurait sans doute pris la même
décision, l'utilisateur ayant plus confiance dans les résultats du processus qu'en sa

(137) Cass. 1re civ., 8 nov. 2000, Bull. civ. I, nº 287.
(138) CE, 9 avr. 1993, Bianchi, Rec. CE, p. 127 ; CE, 3 nov. 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles, AJDA 1997, p. 1016,
obs. GIRARDOT et RAYNAUD.
(139) M. BACACHE, « L'harmonisation des jurisprudences : un objectif atteint ? », in La loi du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades : 10 ans après, Bruylant 2013, p. 161.
(140) Conseil d'État rapport préc. ; CCNE, Rapport de synthèse sur les états généraux de la bioéthique, juin 2018, p. 105.
(141) L. MORLET, art. préc.
(142) G. LOISEAU, « Responsabilité », in IA et santé, JDSAM 2017, nº 17.
(143) L. MORLET, préc.

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