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Chapitre 3 - Intelligence artificielle et droits de la responsabilité et des assurances

lien de causalité sont exacerbées en la matière159. On peut dès lors se demander s'il ne
conviendrait pas d'étendre le domaine de l'action de groupe à toutes les victimes de
dommages corporels résultant d'une intelligence artificielle, au-delà des seuls produits
de santé. Notons que pour l'heure, s'agissant du domaine de l'action de groupe,
l'approche est toujours sectorielle. Le droit français ne connaît pas encore d'action de
groupe de droit commun qui serait mise à la disposition de toute victime, quelle que
soit sa qualité, la nature de son dommage ou la cause de l'accident. Le législateur a
préféré adopter la politique des petits pas160. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a certes mis en place une sorte de droit commun, comportant des règles applicables à toutes les actions existantes, mais ce droit commun ne
concerne que les principes d'organisation et de déroulement de la procédure. Il convient
dès lors d'aller plus loin et d'accorder l'action de groupe de façon plus générale soit aux
victimes de dommages corporels, compte tenu des enjeux et de la valeur des intérêts
atteints, soit à toutes les victimes de produits défectueux, soit aux victimes de produits
faisant appel à l'IA.

B - Les accidents de la circulation
147 Différents systèmes de véhicule autonome. - Avec le développement de la voiture autonome, des normes permettant de classer les voitures selon leur niveau d'autonomie, en
différentes catégories, ont été proposées161. La première qui correspondant au niveau 0
fait référence à l'hypothèse où l'ordinateur de bord assiste le conducteur par des alertes
sonores grâce notamment à une caméra de recul. La deuxième catégorie, correspondant
au niveau 1, renvoie à l'hypothèse où le conducteur peut déléguer une partie des tâches
au système tel que le régulateur de vitesse. La troisième catégorie (niveau 2) correspond
à une autonomie partielle, le système prenant en charge l'accélération et la décélération
ou encore le volant dans certaines configurations, tel que le stationnement. La quatrième
(niveau 3) correspond à l'hypothèse de l'autonomie conditionnelle, le conducteur pouvant
déléguer totalement la conduite dans certaines situations, telles que des embouteillages.
La cinquième catégorie (niveau 4) fait appel à un niveau d'autonomie quasi complète
pour certaines fonctions spécifiques consistant notamment à venir chercher le conducteur, ce dernier conservant néanmoins toujours la possibilité de désactiver le système.
Enfin, le niveau 5 correspond à l'hypothèse d'un système de conduite autonome totale
et permanente, dans lequel l'humain n'intervient que pour indiquer sa destination162. En
France, l'ordonnance nº 2016-1057 du 3 août 2016 a autorisé l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, la circulation sur la voie publique de véhicules autonomes pour l'expérimentation de ces voitures
sans conducteur ou disposant de systèmes d'aides à la conduite163. Dans ce contexte, la
loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de
la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est-elle adaptée ? Pourrait-on se contenter d'ajustements ponctuels ou faudrait-il s'orienter vers un nouveau
(159) V. supra, nº 119 et s.
(160) Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui consacre l'action de groupe pour la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs, le domaine de
l'action de groupe s'est élargi aux dommages corporels résultant de produits de santé (la loi du 26 janv. 2016 de
modernisation du système de santé) et, depuis la loi du 18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
aux dommages environnementaux (art. 89 ; C. env., art. L. 142-3-1), résultant de discriminations (C. trav., art.
L. 1134-6 à L. 1134-10) ou d'atteinte à des données personnelles (art. 43 ter, loi nº 78-17 6 janv. 1978).
(161) Association SAE International : https://www.sae.org. ; rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable, avr. 2017 : https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/L-automatisation-des-vehicules.
(162) Dans un rapport d'information du Sénat Véhicule sans chauffeur : un futur imminent, déposé le 27 nov. 2017, il est
indiqué que « l'autonomie comme valet de parking, dans des embouteillages ou sur autoroute pourrait être atteinte
avant 2020, cependant qu'il faudrait une dizaine d'années supplémentaires pour obtenir des véhicules capables de
parcourir de façon autonome les mêmes trajets réguliers, alors que l'autonomie totale en tout contexte serait inaccessible au moins jusqu'en 2030 ».
(163) La loi nº 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique avait habilité le gouvernement à cet effet
(art. 37). L'ordonnance est complétée par le décret nº 2018-211 du 28 mars 2018 (Resp. civ. et assur., mai 2018,
alertes, p. 4, par C. COULON).

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https://www.sae.org https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Rapports-de-l-IGA/Rapports-recents/L-automa

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 1
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 2
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 3
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 4
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 5
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 6
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 7
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 8
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 10
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 18
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 19
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 21
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 29
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 62
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 241
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 266
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 267
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Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 278
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 279
Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re - 280
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