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DROIT DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Dans sa résolution du 16 février 2017, le Parlement européen estime qu'il convient
d'envisager « la création, à terme, d'une personnalité juridique spécifique aux robots,
pour qu'au moins les robots autonomes les plus sophistiqués puissent être considérés
comme des personnes électroniques responsables, tenus de réparer tout dommage
causé à un tiers ». À cet effet, la résolution suggère « la création d'un numéro d'immatriculation individuel, inscrit dans un registre spécifique de l'Union, afin de pouvoir toujours
associer un robot au fonds dont il dépend »181. La personnalité juridique permettrait
essentiellement au robot, non seulement de conclure des contrats, mais surtout de
disposer d'un patrimoine grâce auquel il pourra payer ses primes d'assurance et indemniser les victimes. Cette reconnaissance permettrait de concentrer la responsabilité sur
la tête de la machine intelligente et d'éviter la dilution des responsabilités des différents
acteurs, concepteurs, fabricants ou utilisateurs.
152 Avis des autorités et de la doctrine. - Cette idée est pour l'instant rejetée par l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui la juge
dépourvue de fondement et prématurée ainsi que par le Conseil économique, social et
environnemental qui dénonce même le « risque moral inacceptable inhérent à une telle
démarche »182. De même, le Conseil d'État estime qu'il n'est pas nécessaire, en l'état
actuel du développement technologique, d'attribuer une personnalité juridique aux dispositifs d'intelligence artificielle, « une telle idée procédant d'une représentation anthropomorphiste de ces outils »183. La doctrine majoritaire semble en ce sens. On y dénonce la
conception d'un monstre dont on ne peut attendre que des troubles graves dans l'ordre
juridique et social184, qui aboutit à brouiller « les repères de la personnalité », fragilisant
la personnalité juridique des êtres humains qui ne satisferaient pas ces mêmes
critères185. Pour rester sur le terrain de considérations plus techniques, la proposition de
la reconnaissance de la personnalité juridique soulève la question de son domaine. Le
critère de la corporéité ne serait pas très pertinent, pas plus que celui du degré d'autonomie compte tenu de sa relativité186, de sorte qu'une intervention législative serait
nécessaire pour lister les machines visées, quitte à compléter cette liste au fur et à
mesure des évolutions187. Mais, surtout, quels seraient les avantages d'une responsabilité
personnelle et autonome du robot ? Il faudrait de toute façon déterminer les sources
permettant d'alimenter le patrimoine du robot, et notamment les personnes tenues à cet
effet, ce qui ne ferait que décaler le problème de la désignation du responsable, fabricant, concepteur, propriétaire ou utilisateur188. La réparation serait sans doute également
garantie par une assurance, laquelle n'a pas besoin d'être souscrite par la personnemachine mais peut l'être par les responsables traditionnels189.
153 Personnalité juridique au robot et responsabilité civile. - En revanche un certain
nombre d'inconvénients peuvent être identifiés, à se limiter au strict droit de la responsabilité civile. En premier lieu, en canalisant la responsabilité sur la tête du robot, la reconnaissance de la personnalité juridique pourrait à terme mener vers l'admission de
plafonds d'indemnisation, fixés par accident ou par victime, contraires au principe de la
réparation intégrale. Or le Parlement européen a relevé que la future réglementation « ne
(181)
(182)
(183)
(184)
(185)

(186)
(187)
(188)
(189)

Dans le même sens : Association euRobotics, rapport « Livre vert sur les aspects juridiques des robots », 2012.
Rapports préc.
Rapport préc.
G. LOISEAU, « La personnalité juridique des robots : une monstruosité juridique », JCP G nº 22, 28 mai 2018, 597.
V. not. J.-R. BINET, « Personnalité juridique des robots : une voie à ne pas suivre », Dr. famille 2017, repère 6 ; adde
M. BOUTEILLE BRIGANT, « Intelligence artificielle et droit : entre tentation d'une personne juridique de troisième type et
avènement d'un transjuridisme », LPA, 27 mars 2018 nº 62 ; T. DAUPS, « Le robot bien ou personne ? un enjeu de
civilisation ? », LPA 2017, nº 94.
G. LOISEAU, préc.
A.-S. CHONÉ-GRIMALDI et P. GLASER, « Responsabilité civile du fait du robot doué d'intelligence artificielle : faut-il créer
une personnalité robotique ? », Contr., conc. consom., janv. 2018, nº 1, alerte 1.
A. BENSAMOUN et G. LOISEAU, « La gestion des risques de l'intelligence artificielle. De l'éthique à la responsabilité »,
JCP G 2017, préc.
G. LOISEAU et M. BOURGEOIS, « Du robot en droit à un droit des robots », JCP G 2014, doctr. 1231.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Droit de l'intelligence artificielle - 1re

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