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L'impôt sans le citoyen ?

s'interroger sur les conditions d'exercice de leur
libre administration qui fait l'objet d'un principe
constitutionnel7, et tout particulièrement sur ce
que signifie leur autonomie financière également
garantie par la Constitution8. Elle peut se limiter à
une simple autonomie de gestion des fonds mis à
leur disposition. Dans ce cas, l'allocation de sommes
globales sous la forme de dotations ou bien encore
la possibilité d'emprunter librement auprès des
banques est suffisante. Mais les collectivités territoriales demeurent alors dépendantes et de l'un et des
autres. Elles ne décident ni du montant de la dotation ni des conditions d'emprunt. Elles n'ont pas de
ressources propres dont elles peuvent faire évoluer
librement le produit. Or, pour une institution politique telle qu'une commune, un département ou
une région, le pouvoir d'agir librement repose
essentiellement sur la détention d'un pouvoir fiscal.
En effet, il n'est pas, d'une manière générale, de
pouvoir politique autonome sans pouvoir fiscal. En d'autres termes, l'autonomie financière doit
certes s'entendre d'une autonomie de gestion, qui
en est le socle, mais qui n'est pas dissociable d'une
certaine autonomie de décision fiscale. C'est bien là
ce que l'on pouvait déduire d'une décision du
Conseil constitutionnel du 12 juillet 2000
(no 2000-432 DC relative à la loi de finances rectificative pour 2000). La Haute juridiction s'y est
montrée soucieuse de l'étendue de la capacité fiscale
des collectivités locales en relevant que « les règles
7. Article 72 : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus ».
8. Article 72-2 de la Constitution.

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