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Quel futur de l'impôt ?

posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de diminuer
les ressources globales des collectivités territoriales ou de
réduire la part de leurs recettes fiscales dans ces ressources
au point d'entraver leur libre administration », mais
sans toutefois apporter des éléments plus précis permettant de déterminer un seuil à ne pas franchir.
Dans la mesure où ni la Constitution, ni le juge
constitutionnel ne permettaient de trancher sur une
question aussi fondamentale pour l'avenir de la
décentralisation, il apparaissait donc logique de
revenir vers le législateur. C'est ainsi que deux propositions de loi constitutionnelle relatives à la libre
administration des collectivités territoriales et à ses
implications financières furent déposées à l'initiative du président du Sénat, l'une en octobre 2003
l'autre en juillet 2002. Toutefois, ces deux tentatives ne furent pas couronnées de succès et il fallut
attendre une révision constitutionnelle initiée par
le gouvernement, la loi du 28 mars 2003 relative à
l'organisation décentralisée de la République, pour
qu'un texte visant à articuler autonomie financière
et libre administration voie le jour. Mais ce rendezvous entre deux éléments essentiels à la décentralisation fut finalement un rendez-vous manqué.
Pourtant, on aurait pu, à travers une lecture rapide,
estimer que la question était définitivement réglée,
autrement dit qu'un principe d'autonomie financière intégrant autonomie de gestion et autonomie
fiscale était consacré. En effet, l'article 72-2 semble
conférer un large pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Il dispose d'une part que les collectivités
territoriales peuvent recevoir tout ou partie du
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