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L'impôt sans le citoyen ?

bénéfices des sociétés. Outre la planification fiscale
agressive, d'autres facteurs d'évitement de l'impôt
sont évoqués tels que « le chevauchement de règles
fiscales nationales, le manque de transparence ou de
coordination entre les administrations fiscales, les
ressources limitées des États dans la mise en application de leurs règles nationales et les pratiques fiscales dommageables »12.
Le plan d'action comporte quinze mesures qui sont les suivantes :
Action 1 Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique
Action 2 Neutraliser les effets des dispositifs hybrides
Action 3 Concevoir des règles efficaces concernant les sociétés
étrangères contrôlées
Action 4 Limiter l'érosion de la base d'imposition faisant intervenir les
déductions d'intérêts et autres frais financiers
Action 5 Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales
dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance
Action 6 Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales
lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages
Action 7 Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut
d'établissement stable
Actions 8-10 Aligner les prix de transfert calculés sur la création de
valeur
Action 11 Mesurer et suivre les données relatives au BEPS
Action 12 Règles de communication obligatoire d'information
Action 13 Documentation des prix de transfert et aux déclarations pays
par pays
Action 14 Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des
différends
Action 15 L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les
conventions fiscales bilatérales

Une soixantaine de pays13ont pris part à l'élaboration de ces actions.
12. Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le
transfert de bénéfices. OCDE 2015.
13. L'Afrique du Sud, l'Albanie, l'Allemagne, l'Arabie Saoudite,
l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, l'Azerbaïdjan, le Bangladesh,
la Belgique, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée,

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