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L'impôt sans le citoyen ?

rappelée à l'article 1er de la loi organique relative
aux lois de finances du 1er août 20014.
Dans ce cadre, l'acceptation de l'impôt par ceux
qui y sont soumis repose fondamentalement sur une
légitimité d'ordre politique et l'idée qu'il doit exister une sorte d'accord fiscal entre le peuple et le
souverain. C'est une conception de l'acceptation de
l'impôt réfléchie et fondée en raison. Elle a irrigué
les États généraux et cette réunion de la noblesse,
du clergé et des représentants des villes franches
pour la levée des subsides a eu une portée décisive
dans l'évolution des institutions politiques. Comme
l'ont souligné avec d'autres L. Trotabas et
J.-M. Cotteret, « l'Histoire enseigne que nos institutions politiques sont fondées sur le consentement
de l'impôt, c'est-à-dire sur l'intervention pratiquement nécessaire du Parlement, représentant les
contribuables pour établir l'impôt »5.

* Les limites du principe du consentement
de l'impôt
Il faut cependant souligner que le principe se
heurte à des limites qui tiennent d'abord d'une
manière générale à celles qui ont été apportées par
la Constitution de 1958 à la fonction de légiférer du
Parlement, corrélativement à l'extension du pouvoir
réglementaire. L'érosion du pouvoir fiscal du Parlement au niveau national s'est accompagnée de
nouvelles sujétions externes, avec en particulier les
4. Loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances.
5. L. TROTABAS, J.-M. COTTERET, Droit Fiscal, Dalloz, 1970.

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