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MICHeL BOuVARD

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dotation de compensation péréquée, cette dernière alimentée par un
prélèvement sur le produit fiscal encaissé par les départements sur les transactions immobilières.
Ces dispositions, comme on l'a évoqué, se sont avérées insuffisantes et
la question du reste à charge pour les collectivités territoriales d'une politique de solidarité définie nationalement est devenue un élément central
dans les relations entre ces dernières et l'État. L'article 131 de la loi de
Finances rectificative, s'inscrivant en rupture avec la décision du Conseil
constitutionnel précité, lui a donné un fondement politique en définissant
son mode de calcul pour le RSA. C'est cette même logique qui a conduit
à mettre à contribution la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
(CNSA), dont ce n'est pas la mission première, au travers d'un article du
Code de l'action sociale et des familles, pour la couverture intégrale des
dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées
dès lors que celles-ci représenteraient plus de 30 % du potentiel fiscal de
la collectivité.
Le besoin financier n'étant toujours pas assuré, le dispositif a été
complété par un fonds d'urgence pour les départements en difficulté mis
en place dès 2015, au moment de la loi de finances rectificative, qui retrace
les correctifs à apporter avant la clôture de l'exercice budgétaire de l'État.
Le fonds a été reconduit chaque année depuis passant de 50 millions d'euros
en 2015 à 200 en 2017.
Ces dispositifs n'ont pas évité deux écueils : le premier, celui d'un différentiel de traitement entre départements en raison même de la structure
des dépenses d'action sociale, qui aboutit à une inégalité ; l'autre, celui de
la détérioration de la structure financière des départements puisqu'un seul
département, sur une centaine, aura vu ses dépenses sociales s'accroître
moins vite que ses recettes de fonctionnement, aboutissant à créer une
tension sur les autres compétences des départements.
Ainsi, les mécaniques permettant de venir en aide aux départements les
plus fragilisés par la montée en puissance de la dépense sociale, accroissent
la complexité de la gestion sans gommer, comme le souligne à juste titre
Marylise Lebranchu, l'imperfection du système dans son ensemble puisque,
s'agissant du seul revenu de solidarité active, la compensation moyenne par
l'État est passé de 3 847 € en 2011 à 999 € en 2015.
Des questions de fond sont laissées de côté, qu'il s'agisse des efforts de
gestion effectués par les départements, différents selon les collectivités, qui
ne sont pas valorisés, l'architecture du dispositif où les versements effectués
par les caisses d'allocations familiales, ou de mutualité sociale agricole sont
souvent source d'indus dont la récupération s'avère impossible dans le plus
grand nombre de cas.



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