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LeS COLLeCtIVItÉS LOCALeS ACteuRS De LA JuStICe

Au-delà de la question des relations financière entre l'État et les collectivités décentralisées, l'organisation de la compétence sociale souffre d'un
problème global de gouvernance. Ainsi, elle ne prend pas en compte, pour
la politique en faveur des personnes âgées, la répartition entre hébergement
à domicile et hébergement en établissement qui est pourtant fonction de la
typologie des territoires et n'autorise pas les collectivités à une libre affectation entre ces deux modes dès lors que les autorisations d'ouverture de
places en établissement relèvent de la compétence des agences régionales
de santé dépendant de l'État.
elle laisse persister, s'agissant des personnes handicapées, un système
caractérisé par la multiplicité des allocations et des partenaires (État, agence
pôle emploi, CAF, MSA, CCAS, régions) que je ne peux détailler dans le
temps imparti, mais qui démontre par là même que des marges de progrès
existent et que la complexité est bien un frein à l'efficience.
Achevant cette présentation qui ne doit pas décourager l'engagement de
réformes permettant de rapprocher la gestion de l'action sociale du citoyen,
je présente trois interrogations sur les perspectives futures en France à la
lumière des récents débats législatifs et annonces présidentielles.
La première est relative au devenir de la collectivité départementale
dont la suppression, un temps envisagée, se trouve aujourd'hui confrontée
à la création des métropoles dont certaines ont repris les compétences des
départements, ainsi qu'à l'organisation d'établissements de coopération
intercommunale plus vastes. quelle articulation pour la mise en œuvre
des politiques sociales entre ces collectivités et quel échelon pertinent ?
La seconde sur une éventuelle recentralisation des politiques sociales,
réclamée par une partie des départements confrontés aux difficultés budgétaires, qui considèrent que cette politique n'obéit plus qu'à une logique de
guichet, et que ceci implique une prise en charge directe par l'État. quel
serait l'intérêt d'une simple gestion de fonctions support ?
La dernière sur l'impact du plan pauvreté annoncé par le président de
la République avec la mise en place d'une allocation sociale unique, et
la refonte de l'allocation pour jeune enfant qui concerne directement les
familles monoparentales.
La justice sociale, si elle est un impératif de cohésion d'un pays en
permettant de ne laisser personne au bord du chemin, ne peut donc s'affranchir d'une réflexion préalable sur le bon niveau de mise en œuvre et sur les
moyens qui doivent lui être consacrés afin de responsabiliser les acteurs et
de répondre à un objectif de qualité pour les bénéficiaires comme pour la
gestion de la ressource budgétaire.



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