Hors collection - Finances publiques et justice sociale - 136

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queL FINANCeMeNt De LA JuStICe SOCIALe ?

assurances. Malgré son caractère obligatoire, elle est très loin d'être généralisée, la loi ayant instauré une obligation d'assurance par le Code du
travail, sans instaurer une obligation d'assurer pour les compagnies d'assurances. Le rapport récent du CeSe pose d'ailleurs la problématique de cette
couverture et la pertinence de la conserver dans le cadre du marché des assurances. Il est vrai qu'au vu du benchmark international, la couverture contre
les accidents du travail relève davantage des systèmes de prévoyance que
de l'assurance privée. Il faut être néanmoins très prudent car le dispositif
actuel repose sur la responsabilité civile de l'employeur qui est clairement
mentionnée dans la loi. en réalité, ce n'est pas le travailleur qui est assuré ;
c'est l'employeur qui l'est au titre de sa responsabilité civile. Changer de
vision là-dessus pourrait avoir un impact considérable sur le niveau de
risque et pourrait avoir comme conséquence une levée de la responsabilité des employeurs, une diminution des actions de prévention et une
augmentation des accidents. Je pense pour ma part qu'il serait plus judicieux
d'entamer une discussion avec le marché afin d'instaurer une obligation
d'assurer au même titre par exemple de l'assurance automobile.
Pour ce qui est de la couverture contre la perte d'emploi, un dispositif
a été mis en place récemment par la CNSS, financé par des contributions des
employeurs et des salariés. Il est trop tôt pour en tirer des enseignements.
Pour ne pas être long et pour conclure de manière générale à propos
de la protection sociale au Maroc et de son financement, je pense que la
priorité devrait être donnée à deux objectifs : celui de l'extension et celui
de la viabilité des régimes actuels. un débat sur un socle que ce soit dans
l'assurance maladie ou dans l'assurance vieillesse doit avoir lieu. Au-delà
de ce socle, un recours et des financements par le marché doivent être
mis en place. L'extension de la couverture sociale prendra beaucoup de
temps, compte tenu même de la structure de notre marché du travail. Le
taux de salariait est faible (49 % contre près de 90 % en France ou 70 % en
turquie). Sur les 10 millions de personnes actives employées, 25 % à 28 %
entrent dans la catégorie d'aides familiales, c'est-à-dire, qu'elles exercent
un travail non rémunéré. 25 % sont des travailleurs non-salariés dont une
infime minorité entre dans le cadre de professions organisées. Dans ces
conditions, le maintien de dispositifs directs ciblés et non contributifs sera
encore nécessaire et pour longtemps. Il va falloir réfléchir à pérenniser les
financements de ces dispositifs, mais également investir lourdement sur
l'offre de soins et sur les infrastructures nécessaires afin de garantir à cette
population fragile les conditions minimales d'une justice sociale.

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