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JeAN-MARIe BeRtRAND
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présent, une efficacité dérisoire pour des coûts très élevés (le président de
la République a lancé avant-hier un nouveau train de mesures).
Pour mettre en place une nouvelle approche permettant de répartir
l'offre de soins en fonction des besoins de santé, la Cour a donc formulé
un certain nombre de recommandations, parmi lesquelles la mise en place
d'un système de conventionnement sélectif des professionnels de santé
par l'assurance maladie. Sans ce conventionnement, la sécurité sociale ne
rembourse pas ou ne rembourse que faiblement les honoraires du professionnel de santé concerné. Applicable à tous les professionnels de santé
libéraux, ce système subordonnerait le conventionnement, par exemple,
du médecin ou de l'infirmier, à la vérification qu'un besoin de santé existe
bien sur le territoire où le professionnel souhaite s'installer.
***
La Cour et les chambres régionales appellent l'attention, de façon
récurrente, sur une troisième condition de succès des politiques sociales :
la nécessité d'une grande vigilance à l'égard des fraudes. Portant atteinte
au respect de la loi, la fraude menace par ailleurs la pérennité financière des
politiques et leur acceptabilité par l'ensemble des contribuables.
en France, la lutte contre la fraude aux cotisations sociales nous apparaît, par exemple, devoir être vigoureusement renforcé, notamment face
au développement des nouvelles formes de travail. en effet, le nombre
de contrôles et d'actions de lutte cette fraude diminuent dans les services
responsables ; le montant total des redressements stagne ; celui des recouvrements consécutifs aux redressements recule. en particulier, certains
prélèvements ou dispositifs sociaux font l'objet de contrôles très limités
ou inexistants : c'est, par exemple, le cas pour les cotisations aux régimes de
retraite complémentaire des salariés du secteur privé ou pour les cotisations
sociales acquittées par les travailleurs indépendants. La Cour a formulé
plusieurs recommandations visant à inverser ces tendances.
***
Cibler les politiques, veiller aux conditions de leur déploiement
sur l'ensemble du territoire, lutter contre les fraudes : voici donc trois
réflexes indispensables, selon nous. J'achèverai mon propos en évoquant
une quatrième condition de succès des politiques sociales : éviter soigneusement l'excessive complexité de certains instruments.
Certes, l'action administrative ne peut échapper à un certain degré
de complication, y compris, sinon notamment, dans le domaine social.
un dispositif conçu pour s'adapter à la diversité des situations de ses
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