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queLLe FISCALItÉ Au SeRVICe De LA JuStICe SOCIALe ?
Néanmoins plusieurs mesures de réforme ont été initiées et mises en
œuvre durant cette période ; à savoir, notamment l'institution du dispositif incitatif visant à intégrer les contribuables opérant dans l'informel au
secteur formel, démarche qui s'est prolongée par la mise en place du régime
de l'autoentrepreneur, la fiscalisation progressive du secteur agricole et
la mise en place de la démarche de catégorisation et la promulgation du
référentiel des prix des transactions immobilières, la réforme du système
des recours, la réforme du système des sanctions et enfin les avancées
certaines en matière de dématérialisation des procédures (en 2017, les télépaiements ont représenté 76 % des recettes spontanées, dématérialisation
de la tSAV, mise en service de la délivrance d'attestations en ligne, applications mobile...).
Ce bref rappel nous permet de mettre en perspective les réformes à venir
qui ne peuvent avoir du sens que par rapport à la propre expérience du
Maroc et compte tenu de ses spécificités.
I - PREMIER NIVEAU : L'INJUSTICE DÉCOULANT
DE LA NON-CONFORMITÉ FISCALE
Cette situation se reflète à travers différents constats :
- Importance du secteur informel : d'après la dernière enquête nationale
sur le secteur informel réalisée par le Haut-Commissariat au Plan (HCP)
durant les années 2013-2014 et dont les résultats ont été présentés le
12 octobre 2016, les unités de production informelles (uPI) étaient au
nombre de 1,68 million, en progression annuelle moyenne de 19 000
unités depuis 2007 où leur nombre était de 1,55 million. Ces unités ont
brassé un chiffre d'affaires de près de 410 milliards de DH, en 2013, en
accroissement annuel moyen de 6,5 % depuis 2007.
Ce qui doit être recherché dans un objectif de justice fiscale c'est l'appréhension des circuits occultes qui se trouvent à l'amont des activités
informelles de subsistance. en effet, ces dernières regroupent souvent
une population frappée par la précarité du fait de l'absence de filets
sociaux et de ses handicaps (faible niveau de scolarité et de formation,
pauvreté) et qui trouve refuge dans le secteur informel.
- Nombre important de défaillants en matière de déclaration et de paiement des différents impôts et taxes : 371 655 lettres de relances des
défaillants ont été envoyées en 2017.
- Nombre important d'entreprises déficitaires (près des deux tiers).
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