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queLLe FISCALItÉ Au SeRVICe De LA JuStICe SOCIALe ?

III - TROISIÈME NIVEAU : L'INJUSTICE
DÉCOULANT DE CERTAINES INTERVENTIONS
DE L'ADMINISTRATION FISCALE
L'action menée par l'administration peut être, dans un certain nombre
de cas, source d'iniquité envers les contribuables. Cela se manifeste essentiellement aux niveaux suivants :
1. exercice du pouvoir d'appréciation de l'administration :
Il en est ainsi notamment à l'occasion des actions suivantes :
- détermination des valeurs locatives en matière de fiscalité locale et d'IR
pour ce qui est des professionnels forfaitaires ;
- fixation des bases d'imposition dans le cadre de la procédure de taxation
d'office.
2. Absence de réponse ou réponse avec retard aux réclamations des
contribuables. Le problème peut être particulièrement grave quand il s'agit
d'une erreur matérielle incombant à l'administration.
3. Déroulement de certains contrôles fiscaux donnant lieu à des résultats disproportionnés par rapport à la réalité de la non-conformité des
contribuables.
Cela peut être une injustice fiscale pour le contribuable ou pour le
trésor (la collectivité). D'où l'importance de la formalisation, du suivi et
de l'encadrement rigoureux de l'activité du contrôle (sur place et sur pièces).
4. traitement des dossiers en litige par l'administration en matière de
remise des majorations et pénalités insuffisamment encadré et qui peut être
source d'injustice fiscale.
5. Lenteur dans les procédures d'examen des dossiers litigieux devant
les commissions (CLt et CNRF) et perception par les contribuables du
manque d'équité au niveau des CLt du fait notamment du manque de
magistrats au fait des questions fiscales.
Cette lenteur est particulièrement préjudiciable aux contribuables sous
une procédure accélérée puisque le recouvrement des impositions contestées n'est pas stoppé. Il est vrai que des progrès importants ont été réalisés
suite à la réforme des commissions de l'année 2016. De fait, le nombre de
dossiers traités par les commissions a fortement augmenté. toutefois l'on
a constaté une accumulation de dossiers au niveau de la CNRF dont le
nombre a plus que doublé entre 2015 et 2017.



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