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queLLe FISCALItÉ Au SeRVICe De LA JuStICe SOCIALe ?

3. Mettre un terme à toutes les dépenses fiscales non justifiées. À ce titre
il est urgent de finaliser l'étude d'impact de ces dépenses pour apprécier
leur pertinence.
4. Mettre un terme à la profusion des prélèvements à caractère parafiscal qui impactent la cohérence et l'efficacité du système des prélèvements
obligatoires.
5. Assurer une meilleure appréhension de l'activité immobilière. en effet,
l'immobilier recèle, un fort potentiel de recettes puisqu'il concentre une
part très importante de la richesse des marocains. Cela requiert, notamment,
d'importants investissements pour mettre en place un cadastre exhaustif et
une infrastructure administrative appropriée.
6. Intégrer l'ensemble des revenus des personnes physiques à la base de
taxation de l'IR pour assurer un rééquilibrage de la charge fiscale entre les
revenus du travail et les autres revenus ; et assurer une cohérence entre les
barèmes de l'IS et de l'IR.
7. Prospecter de nouvelles niches de fiscalisation. À ce titre, il est proposé
d'étudier, notamment, la possibilité de :
- fiscaliser davantage les transmissions de patrimoine par l'héritage et les
donations au-delà d'une certaine valeur en tenant évidemment compte
de la situation des héritiers et donataires (en dehors de l'habitation et de
l'actif professionnel). Dans ce cadre, les droits d'enregistrement relatifs
à l'inventaire après décès peuvent être revus à cet effet ;
- mettre en place une fiscalité de la détention des actifs immobiliers non
professionnels au-delà d'une certaine valeur et en particulier les actifs
improductifs.
Ce sont ces mesures et actions d'élargissement de l'assiette qui faciliteront la mise en place des mesures d'équité fiscale en faveur des citoyens
modestes, des détenteurs de revenus du travail et des classes moyennes.
quelques propositions dans ce sens méritent d'être étudiées :
- revoir le barème de l'IR en particulier au niveau des tranches de manière
à assurer une progressivité qui met davantage à contribution les hauts
revenus, allège la contribution des classes moyennes et modestes avec
un relèvement du seuil d'exonération pour épargner les faibles revenus ;
- assurer plus de personnalisations dans la taxation à l'IR des personnes
physiques dont le revenu ne dépasse pas un montant à déterminer, par
le moyen de déduction de la base de l'IR des dépenses relatives aux
personnes à charge (parents et collatéraux sans ressources, personnes
en situation d'handicap, notamment) et d'une partie au moins des frais
de scolarité ;
- faire aboutir la réforme de la tVA pour lui assurer sa neutralité.



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