Grands colloques - Les langues régionales et la construction de l'État en Europe - 115

LLUíS MEDIR

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avec le système juridique de l'autonomie, de la Constitution espagnole et,
probablement, de l'État démocratique et de droit. Le Parlement a adopté,
le 6 septembre, la loi 19/2017 pour le référendum d'autodétermination
et le 7 septembre, la loi 20/2017 de transition juridique et fondatrice de
la République. Sans trop entrer dans le contenu, il est intéressant aussi
de noter que ces lois ont été introduites en altérant l'ordre du jour d'une
séance ordinaire ; elles ont été approuvées à la majorité absolue après
quelques heures de séances très houleuses où aucun amendement déposé
par l'opposition n'a été accepté ; elles n'ont pas été soumises à l'avis obligatoire - certes, non contraignant - du Conseil des Garanties Statutaires8 ;
elles ont été votées en bloc et ont été présentées et votées contre l'avis des
avocats fonctionnaires du Parlement, lesquels avaient prévenu en amont la
majorité parlementaire de l'impossibilité juridique d'un tel comportement
et de l'inconstitutionnalité du contenu de ces lois.
Le gouvernement de Madrid, incapable de dialoguer, a donc fait
recours une fois de plus devant le Tribunal constitutionnel. Celui-ci, à
l'unanimité, a alors suspendu les lois. De plus, il avait informé les maires
des 947 communes, les 62 hauts fonctionnaires, ainsi que la police et les
médias, de leur devoir d'empêcher ou de paralyser toute initiative susceptible d'ignorer ou de contourner la suspension des lois. Le président de
Catalogne, Carles Puigdemont, et son gouvernement, faisaient cependant
la sourde oreille, tout en proclamant aller jusqu'au bout, malgré la décision
de la justice de suspendre le référendum.
Dans ce contexte de haute tension politique et juridique, le fait d'empêcher le référendum est devenu la seule obsession du gouvernement de
Madrid et, corrélativement, le fait de pouvoir le matérialiser est le seul
objectif du gouvernement de la Catalogne. Les jours entre le 7 septembre
et le 20 septembre, après la prise du contrôle de la police régionale par
le ministre de l'Intérieur du gouvernement de l'État, deux bateaux sont
entrés dans le port de Barcelone et un troisième à Tarragone afin d'accueillir temporairement plus de 6 000 policiers (police nationale et garde
civile) venus d'ailleurs pour renforcer (théoriquement) les effectifs de la
police régionale. Ces bateaux sont restés en territoire catalan jusqu'à la
mi-novembre.
En tout cas, le 1er octobre, le référendum annoncé par le gouvernement
de la Catalogne s'est tenu, dans des conditions très difficiles. Une grande
partie de la population catalane, très crispée par les événements politiques
8. Il s'agit d'une sorte de Conseil d'État de la région autonome qui doit impérativement
rendre avis sur la constitutionnalité et la conformité au statut d'autonomie des normes issues
du Parlement catalan avant leur adoption définitive par ce dernier. Il a été, tout simplement,
contourné par la majorité indépendantiste
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