Grands colloques - Les langues régionales et la construction de l'État en Europe - 293

OLIVIER DUBOS, VICTOR GUSET

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être qualifiée de propulsive, elle est également flexible car elle s'adapte aux
particularités de ces langues tout comme aux particularités étatiques (2).
1. Les dispositions de la Charte ont pour objectif d'influencer le choix
des individus à utiliser les langues régionales. L'interprétation de ces dispositions révèle que les États doivent adopter plusieurs types de mesures pour
protéger ces langues.
Premièrement, les États doivent fournir des prestations dans les langues
régionales ou minoritaires lorsque les individus font le choix de les utiliser.
Ces prestations peuvent intervenir dans tous les domaines qui relèvent
du champ d'application matériel de la Charte. Il peut en être ainsi dans
le domaine de l'enseignement. Par exemple, l'interprétation de la Charte
en Autriche révèle qu'il appartient aux personnes publiques de fournir
un enseignement dans les langues régionales ou minoritaires au profit des
membres des minorités croate et hongroise30. En ce qui concerne le domaine
de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans les rapports des
locuteurs avec les autorités administratives, il ressort de l'interprétation
fournie par l'Espagne qu'il est nécessaire de reconnaître aux locuteurs de
ces langues le droit de formuler leurs demandes dans ces langues et, ensuite,
ils ont également le droit d'obtenir une réponse dans ces langues de la part
de l'administration31.
Si ces obligations de fournir des prestations dans les langues régionales
ou minoritaires sont utiles pour la protection des langues régionales ou
minoritaires, elles sont néanmoins insuffisantes. En effet, il apparaît que les
normes qui établissent ces obligations peuvent être inapplicables en l'absence de mesures complémentaires adoptées par les États. À titre d'exemple,
l'interprétation de l'article 8 de la Charte, relatif à l'enseignement de ou
dans les langues régionales ou minoritaires, consacre l'exigence d'adopter
des normes relatives à la formation des enseignants32 dans ces langues ou
bien de fournir des ressources pédagogiques, comme des manuels33, pour
30. L'article 68, paragraphe 1, du traité d'État de Saint-Germain de 1919 prévoit qu'en
« matière d'enseignement public, le Gouvernement autrichien accordera dans les villes et
districts où réside une proportion considérable de ressortissants autrichiens de langue autre
que la langue allemande, des facilités appropriées pour assurer que dans les écoles primaires,
l'instruction sera donnée, dans leur propre langue, aux enfants de ces ressortissants autrichiens ». De même, la loi sur les établissements scolaires du Burgenland accueillant des
minorités prévoit, dans le premier alinéa de son premier paragraphe que le « droit d'utiliser
au Burgenland les langues croates ou hongroise ou de les apprendre à titre de matière obligatoire sera accordé aux nationaux autrichiens appartenant aux minorités croate et hongroise
dans les établissements scolaires visés aux paragraphes 6, 10 et 12, alinéa 1, de la présente
loi fédérale ». Législations citées in Rapport Autriche, 1er cycle de suivi, p. 15.
31. Rapport CE Espagne, 1er cycle de suivi, § 242.
32. Rapport Croatie, 5e cycle de suivi, p. 40.
33. Rapport Slovaquie, 2e cycle de suivi, p. 148.

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