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LA BATAILLE DES MOTS EN BRETAGNE

désormais consolidée par voie jurisprudentielle. La position de la Cour
est des plus explicites : « il résulte des dispositions précitées des articles 2
et 75-1 de la Constitution, de la loi du 4 août 1994 ainsi que de la décision
du Conseil constitutionnel n° 94-345 du 29 juillet 1994 que la traduction
en langue régionale de panneaux d'entrée d'agglomération mentionnant le
nom de la commune concernée en français ne méconnaît pas les principes
constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et
d'unicité du peuple français13 ».
Une fois ces éléments évoqués, il est temps de se pencher sur les
difficultés de coexistence entre la langue régionale bretonne et la langue
officielle.

II - LA COEXISTENCE LINGUISTIQUE TENDUE
ENTRE LE FRANÇAIS ET LE BRETON
À titre liminaire, il est à remarquer que la jurisprudence linguistique
stricte du Conseil d'État (conduisant celui-ci à juger qu'aucune autre
langue que le français ne peut être utilisée dans les procédures administratives contentieuse et non contentieuse) s'articule autour de décisions
rendues suite à des requêtes formulées par des brittophones. C'est ainsi
qu'il a été conduit à refuser qu'un recours pour excès de pouvoir (CE, Sect.,
22 novembre 1985, Quillevère, Rec. 333), une adresse (CE, 15 avril 1992, Le
Duigou, Rec. Tab. 704) ou encore une demande auprès de l'administration
(CE., 10 juin 1991, Kerrain, Rec. Tab. 652) puissent être rédigées en breton
et, d'une manière plus générale, en une langue régionale14.
Au-delà de ce point, il sera observé que si un ancien conflit s'est progressivement éteint (A) de nouveaux sont récemment apparus (B).

A. La question de l'enseignement immersif en breton
Concernant l'enseignement en langue régionale (à distinguer de
l'enseignement de la langue régionale), les modalités se sont progressivement assouplies. Si, initialement, le Code de l'éducation permettait
seulement aux maîtres de « recourir aux langues régionales dans les écoles
primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour
13. Ibid.
14. En revanche, concernant l'obligation de rédaction d'un recours gracieux en français,
un justiciable breton n'est pas concerné (CE, 5 janvier 2000, Commune de Macot-LaPlagne, n° 170954).



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