Grands colloques - Les langues régionales et la construction de l'État en Europe - 83

VÉRONIQUE BERTILE

Insuffisantes, parce qu'elles concernent principalement, si ce n'est exclusivement, le domaine de l'enseignement. Et dans ce domaine, si les lois
semblent permissives, elles se heurtent au principe du caractère facultatif
de l'enseignement des langues régionales. Ce principe a été posé par les
premières législations comme condition sine qua non d'existence d'un tel
enseignement ; le Conseil constitutionnel lui a conféré valeur constitutionnelle en le rattachant au principe d'égalité. Sa jurisprudence, affirmée dans
la décision du 9 mai 1991 relative au statut de la Corse16 et invariablement réitérée par la suite17, établit en effet que l'enseignement des langues
régionales « n'est pas contraire au principe d'égalité dès lors qu'il ne revêt
pas un caractère obligatoire ». Elle précise, qui plus est, que ce principe
du caractère facultatif de l'enseignement des langues régionales vise non
seulement les élèves mais également les enseignants18 et, plus généralement,
l'administration scolaire dans son ensemble.
Cela signifie concrètement que si les élèves ne sont pas obligés de suivre
des cours de langue régionale, les écoles ne sont, pour leur part, pas non
plus tenues d'organiser de tels cours. De fait, un élève qui souhaiterait
suivre un tel enseignement ne pourrait contraindre son établissement à
l'organiser. De même, un établissement peut très bien mettre en œuvre un
enseignement de langue régionale mais rien ne lui garantit que celui-ci sera
fréquenté par des élèves. De plus, rien ne garantit un élève qui commence à
apprendre une langue régionale, qu'il pourra poursuivre cet apprentissage
tout au long de sa scolarité.
Aucun acteur de l'école n'est gagnant. Une telle situation, engendrée
par l'application du principe du caractère facultatif de l'enseignement des
langues régionales, est regrettable, en ce qu'il n'encourage pas du tout, au
final, un tel enseignement. Les langues régionales en général, et les langues
d'outre-mer en particulier, pâtissent de cet état de fait.
La disposition constitutionnelle consacrant les langues régionales
comme patrimoine de la France n'est pas davantage satisfaisante. Tel qu'il
est formulé et situé, l'article 75-1 de la Constitution soulève en effet plus
de questions qu'il n'apporte de réponses : les doutes portent essentiellement sur l'indétermination de la notion de « patrimoine » et sur la création
ou non d'obligations positives à la charge de l'État et/ou des collectivités
territoriales. La position des juges pour lui conférer un contenu normatif
était très attendue et la déception a été à la mesure de l'attente. Dans sa
16. Décision n° 91-290 DC, Rec., p. 50.
17. Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 précitée (note n° 34) ; décision n° 2001-454
DC du 17 janvier 2002 Loi relative à la Corse, Rec., p. 70.
18. Décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002 Loi relative à la Corse précitée (cons.
n° 24).

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