L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 101

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-14 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Certains d'entre eux subsistent (frais de remploi, trouble commercial, frais de
réinstallation), tandis que d'autres peuvent apparaître (frais de déménagement,
perte partielle de clientèle...).

1. Indemnité de remploi
Indemnité
de remploi

Les frais encourus par le preneur évincé découlent soit de l'acquisition d'un
droit au bail, soit de la prise en location de nouveaux locaux : dans le premier
cas le preneur peut être astreint à payer des droits d'enregistrement, indépendamment des frais d'agence, tandis que dans la seconde hypothèse il doit
faire face à des frais d'agence, majorés le cas échéant des frais et honoraires
de rédaction d'un nouveau bail.
C'est la raison pour laquelle l'évaluation retenue prend en compte généralement ces deux postes, soit en les différenciant, soit dans le cadre d'une
appréciation globale (CA Paris, 15 mai 2003, n° 200202/05860, Loyers et
copr. 2003, comm. 180). Il convient pour le surplus de se rapporter aux
observations précédemment formulées (v. supra).

2. Frais de déménagement
Frais de
déménagement

Ce poste d'indemnisation, qui n'est que partiellement pris en considération
dans le cadre d'une indemnité de perte du fonds, doit dans cette hypothèse
être pris totalement en considération : il incombe donc au preneur évincé de
faire établir, par des entreprises spécialisées, un devis détaillé du coût d'un
déménagement dans un périmètre restreint compatible avec la notion de
transfert.
C'est sur la base de ces pièces justificatives que l'expert, puis la juridiction
saisie, seront appelés à se prononcer.
Il faut observer que ce poste est distinct des frais de réaménagement qui
peuvent inclure le transfert et la réimplantation, dans les nouveaux locaux,
d'installations spécifiques qui peuvent d'ailleurs aboutir à des montants très
importants dans certains cas (fonds industriels, imprimeries, etc.).

3. Frais de réinstallation
Frais
de réinstallation

Ce poste, expressément prévu par l'article L. 145-14, permet au preneur de
solliciter, dans le cadre du transfert de ses activités, une indemnité permettant
la réimplantation de son fonds au sein de nouveaux locaux : là encore, il lui
appartient d'apporter toutes les pièces justificatives requises et d'en établir
la nécessité, tant dans le cadre des opérations d'expertises contradictoires,
qu'en tout état de cause devant la juridiction saisie au fond de la fixation de
l'indemnité.
L'appréciation de ce préjudice est liée à la nature des activités exercées par le
preneur dans les locaux dont il est évincé, mais aussi aux éléments justificatifs
produits. Cette indemnisation interviendra sur devis si le locataire évincé n'a
pas quitté les locaux ou sur factures, et il convient de se reporter aux observations précédemment formulées (v. supra).

4. Travaux non amortis
Travaux
non amortis

En cas de transfert, les travaux non amortis peuvent être retenus pour leur
valeur résiduelle au bilan (CA Versailles, 13 janv. 2011, n° 09/07018,
Administrer, avr. 2011, p. 29), mais en présence d'une clause d'accession des
agencements au profit du bailleur sans indemnité en fin de bail, cette indemnisation est souvent rejetée (Cass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-13083, AJDI,
févr. 2004, p. 120, obs. M.-P. Dumont - CA Paris, 26 avr. 2006, n° 05/04047).

Code de commerce. Première partie : Législative · 101

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