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TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-15 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
31 janv. et 1er févr. 2003, p. 13, note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2012,
comm. 259, note P.-H. Brault ; AJDI 2003, p. 28, note J.-P. Blatter - Cass.
3e civ., 18 juin 2013, n° 12-19568, Loyers et copr. 2013, comm. 276, note
P.-H. Brault ; Administrer, déc. 2013, p. 28, note J.-D. Barbier ; AJDI 2014,
p. 279, note J.-P. Blatter - Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-27920, Gaz. Pal.,
11 juill. 2017, p. 59, note J.-D. Barbier).

C - CLAUSES CONTRAIRES AUX RÉVISIONS LÉGALES
Clauses relatives
aux révisions

Il faut distinguer :
-	 les conventions conclues lors de la signature du bail ;
-	 les conventions postérieures à la signature du bail.

1. Clauses figurant dans le bail lui-même
Le droit à révision du loyer ne prend pas naissance avec la conclusion même
du bail et dès lors, la renonciation à ce droit insérée dans le contrat lui-même,
n'affectant pas un droit acquis, était frappée de nullité et est aujourd'hui réputée non écrite (Cass. 3e civ., 20 mai 1963, Gaz. Pal. Rec. 1963, 2, p. 365). Les
conventions figurant dans le bail lui-même sont atteintes par l'ordre public.
Ainsi, est réputée non écrite la clause du bail prévoyant que la révision triennale devra tenir compte de la valeur locative réelle à l'époque de la révision (Cass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 81-16258, Bull. civ. III, n°  136 ; Gaz. Pal.
Rec. 1983, 2, pan., p. 282 ; Rev. loyers 1983, 446), de même que la clause
stipulant qu'en cas de cession, le loyer sera révisable sans attendre l'expiration de la période triennale et que le nouveau prix sera fixé selon le cours des
loyers du moment (Cass. 3e civ., 27 oct. 1983, D. 1984, I.R. 73) ou, à l'inverse,
la clause inscrite dans le bail portant renonciation au droit de demander la
révision (T. civ. Bordeaux, 31 oct. 1957, JCP G 1958, II, 10442).
Est également réputée non écrite la stipulation imposant un préavis de six mois
avant révision (Cass. com., 9 janv. 1962, Quot. Jur. du 4 août 1962), ou la
clause limitant la révision aux cas de hausse de l'indice (CA Paris, 28 mars
2003, Loyers et copr. 2003, n° 158). Est réputée non écrite la clause selon
laquelle le preneur renonce, pendant toute la durée du bail, à faire fixer judiciairement le loyer à un montant inférieur au loyer initial (Cass. 3e civ., 30 mars
2017, n° 16-13914, Administrer, avr. 2017, p. 25, note J.-D. Barbier, Gaz. Pal.,
11 juill. 2017, p. 62, note C.-E. Brault).
Est nulle (ou non écrite) la clause selon laquelle, en cas de suppression de
tout ou partie des impôts et taxes mis à la charge du locataire, une somme
du même montant sera ajoutée au loyer (CA Paris, 16e ch. B, 2 oct. 2008,
n° 06/13123 - Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 08-2133, Gaz. Pal. 2010, p. 2336,
note J.-D. Barbier). En stipulant une modification du loyer du bail en cours en
cas de modification du système fiscal et de création de nouveaux impôts à la
charge du bailleur, la clause de l'avenant de renouvellement contrevient aux
dispositions de l'article L. 145-38 C. com. qui sont d'ordre public et doit en
conséquence être réputée non écrite (TGI Paris, 20 avr. 2017, n° 14/17646,
Loyers et copr. 2017, n° 193, note P.-H. Brault).
Contrevient aux dispositions d'ordre public des articles. L. 145-37 et R. 14520 la clause prévoyant une révision de plein droit à l'expiration de chaque
période triennale et faisant référence aux conditions prescrites par la législation en vigueur et à l'ICC (CA Rouen, 12 janv. 2017, n° 16/00817, Loyers et
copr. 2017, n° 82, note P.-H. Brault).
En revanche, la clause qui stipule une variation du loyer inférieure à celle
de l'indice du coût de la construction n'est pas contraire aux dispositions de
l'article L. 145-38 du Code de commerce qui ont pour objet de prohiber les
modifications excédant la variation de l'indice (Cass. 3e civ., 18 déc. 1985,
n° 84-15827, Rev. loyers 1986, p. 381).

Code de commerce. Première partie : Législative · 107 

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Table des matières de la publication L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re

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