L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 11

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE

Conditions
du droit du statut

Distinction
du bail d'autres
conventions
Domiciliation

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

SECTION 1
DU CHAMP
D'APPLICATION

La section 1 du statut des baux commerciaux en définit le champ d'application. Le premier alinéa de l'article L. 145-1 pose les conditions générales
que doit remplir le locataire pour bénéficier de cette réglementation protectrice. Les alinéas I, 1° et 2° traitent de deux cas particuliers : les locaux
accessoires et les terrains nus. Les paragraphes II et III enfin posent des règles
dérogatoires à la condition d'immatriculation au registre du commerce dans
deux cas particuliers : en cas de location-gérance et en cas de pluralité de
preneurs.

Article L.  145-1  - I.  - Les dispositions du présent chapitre
s'appliquent aux baux des
immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que
ce fonds appartienne, soit à un
commerçant ou à un industriel
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un
chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers,
accomplissant ou non des actes
de commerce, (...)

I - CONDITIONS GÉNÉRALES D'APPLICATION
DU STATUT
A - PREMIÈRE CONDITION : UN BAIL
Il faut un bail. Cette condition d'application du statut n'est pas remplie
lorsque la jouissance des lieux résulte d'autres conventions. Les conventions
suivantes ne constituent pas des baux :
-	 Une convention d'occupation précaire, définie à l'article L. 145-5-1 du
Code de commerce.
-	 Une simple domiciliation (CA Paris, 19 sept. 1984, D. 1984, I.R. 480), qui
est une convention distincte d'une sous-location (Cass. 3 e civ., 7 févr. 1996,
n° 93-19013, Gaz. Pal. Rec. 1997, 1, som., p. 127, note J.-D. Barbier).

Concession

-	 Une concession administrative (CE, 30 janv. 1980, Gaz.  Pal.  Rec.,
T.T. 1980-1982, v. Baux commerciaux n° 3 ; D. 1980, I.R. 299 - Cass. 3e civ.,
28 févr. 1984, Gaz.  Pal.  Rec.  1984, 2, pan., p. 226), ou une convention
administrative contenant des stipulations exorbitantes du droit commun
(T. confl., 16 janv. 1967, Gaz. Pal. Rec., 1967, 2, p. 103 - T. confl., 6 janv.
1975, JCP 1976, II, 18283, note Franck - T. confl., 3 déc. 1979, D. 1980,
I.R. 118 - Cass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 98-21195, Gaz. Pal. Rec. 2001,
som., p. 502, note J.-D. Barbier - Cass. 3e civ., 13 mars 2002, n° 00-18218,
Rev. loyers  2002, p. 349, note M.-O.  Vaissié), car les biens du domaine
public ne peuvent pas faire l'objet d'un bail commercial (Cass.  3 e civ.,
10 mars 2010, n° 09-12714, Gaz. Pal., 17 juill. 2010, note J.-D. Barbier).

Mise à disposition

-	 Une mise à disposition gratuite, l'existence d'un bail supposant l'existence
d'un prix (Cass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18612, Loyers et copr. 1989,
n° 271  - CA  Paris, 27 juill. 1984, Gaz.  Pal.  Rec.  1985, som., p. 233  -
CA Paris, 3 mars 1983, Gaz. Pal. Rec. 1984, som., p. 23).
-	 La mise à disposition d'un local dans le cadre d'un contrat d'exclusivité de vente de produits de photographie, à titre accessoire à ce contrat
(Cass.  3e civ., 14 nov. 2002, n° 01-11152, Rev. loyers  2003, p. 14, note
M.-O. Vaissié ; AJDI 2003, p. 506, note M.-P. Dumont).
-	 Un contrat de prestations de service comportant des limitations à la jouissance dans le temps, la mise à disposition de locaux ne pouvant se réduire
à une simple sous-location (Cass.  3 e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17994,
Gaz. Pal. Rec. 2003, som., p. 1873).

Crédit-bail
immobilier

-	 Le crédit-bail immobilier (Cass.  civ., 10 juin 1980, n° 78-11032 et
n° 79-13330, D.  1980, p. 566, note Guyon ; Rev. loyers  1980, p.  373 ;
AJPI 1981, p. 864 - Cass. 3e civ.,7 mai 1997, n° 95-15504, Administrer,
nov. 1997, p. 56, note J.-D. Barbier), mais le locataire d'un crédit-preneur a
droit au statut (Cass. 3e civ., 10 déc. 2002, n° 01-15062, Gaz. Pal. Rec. 2003,
jur., p. 1782, note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2003, n° 36, note P.-H. Brault
et P. Pereira ; Rev. loyers 2003, p. 84, note C. Quément ; JCP E 2003, 1362,
note M. Keita  - CA  Versailles, 17 juin 1997, D.  affaires  1997, p.  994 ;
JCP E 1998, pan., p. 680 - CA Paris, 28 juin 2000, AJDI 2000, p. 1029 ; v.
Hohl et Letellier, « Crédit-bail immobilier et statut des baux commerciaux »,
JCP E 1999, p. 852 ; J.-P. Blatter, « Crédit-bail, crédit-preneur et sous-occupant », AJDI 2000, p. 1006).

Code de commerce. Première partie : Législative · 11 

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