L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 110

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

I - RÉGIME DE LA CESSION

Article L. 145-16 (suite)
Interdiction
d'interdire

L'article 1717 Code civil, dispose que « le preneur a le droit (...) de céder son
bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ». Les clauses interdisant
la cession du droit au bail, par dérogation au droit prévu à l'article 1717 Code
civil, sont donc valables. Toutefois, l'article L. 145-16 Code de commerce
interdit les clauses qui interdisent de céder le bail à l'acquéreur du fonds de
commerce ou de l'entreprise. C'est pourquoi les bailleurs ont pris l'habitude
d'insérer dans leurs baux une clause interdisant au locataire de céder son droit
au bail « si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce ».

Cession du droit
à indemnité
d'éviction

L'article L. 145-16 répute non écrite, les clauses qui interdisent au locataire
de céder à l'acquéreur de son fonds de commerce non seulement son bail,
mais également les droits qu'il tient du statut des baux commerciaux. Cette
seconde hypothèse vise essentiellement le cas d'une cession intervenant après
un refus de renouvellement. Dans ce cas, le locataire qui cède son fonds
de commerce peut céder en même temps son droit à indemnité d'éviction.
L'indemnité d'éviction prendra en compte l'activité du cessionnaire (Cass.
3e civ., 2 juin 1982, n° 80-16401, Gaz. Pal. Rec. 1982, 2, pan., p. 315 - Bull.
civ. III, n° 97) et le cessionnaire du fonds de commerce a droit notamment à
la réparation du trouble commercial que lui cause l'éviction (Cass. 3e civ.,
7 déc. 2017, n° 15-12452, Gaz. Pal., 20 mars 2018, p. 62, note C.-E. Brault).
Sauf clause contraire, la cession du fonds de commerce emporte cession de la
créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au maintien dans les
lieux (Cass. 3e civ., 4 juin 2013, n° 12-17719, Gaz. Pal. 2013, p. 2468, note
C.-E. Brault). Cette cession peut valablement intervenir jusqu'au paiement de
l'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 08-19357, Administrer,
juin 2010, p. 34, note J.-D. Barbier).

Nouvelles
dispositions
du Code civil

Jusqu'à l'ordonnance du 10 février 2016, la cession de bail était régie par
le régime de la cession de créance (article 1689 du Code civil) alors que la
doctrine souhaitait « traiter la cession de bail comme une véritable cession de
contrat » (note J.-D. Barbier sous Cass. 3e civ., 15 janv. 1992, n° 90-11289,
Gaz. Pal., 5 nov. 1992, p. 7). Aujourd'hui, deux régimes sont en concurrence :
-	Celui de la section I intitulée : « La cession de créance », à savoir les
articles 1321 à 1326, du chapitre II du titre IV du livre troisième du Code civil.
-	Celui de la section IV intitulée : « La cession de contrat », à savoir les
articles 1216 à 1216-3, du chapitre IV du sous-titre I intitulé : « Le contrat » du
titre III, du livre troisième du Code civil.
Il faut tenir compte en outre du chapitre VIII du titre VII intitulé : « De la vente »
du livre troisième du Code civil : il s'agit notamment de l'article 1690 du
Code civil, qui rend la cession opposable au débiteur par la signification du
transport.
La jurisprudence aura à déterminer le régime applicable à la cession de fonds
de commerce ou à la cession du bail, qui sont des contrats. Le régime de la
cession de contrat prévu à l'article 1216 paraît mieux adapté, étant observé
que, si l'article 1216 exige l'accord du cédé (le bailleur), ce texte doit être
combiné avec l'article 1717 qui dispense précisément de cet accord, puisque
le preneur a le droit « de céder son bail à un autre ».
La jurisprudence ci-après exposée s'est développée sous le régime de la cession de créance, mais devra sans doute être réexaminée sous le nouveau
régime de la cession de contrat.

Notion
de cession.
Distinction
d'autres notions.
Apport

L'apport du droit au bail à une société doit être qualifié de cession (Cass.
3e civ., 10 avr. 1973, AJPI 1974, p. 316, note Viatte - Cass. 3e civ., 8 mai 1979,
Gaz. Pal. Rec. 1979, 2, som., p. 392 - Cass. 3e civ., 8 juill. 1992, n° 90-16758,
Rev. loyers 1992, p. 398). Constitue une cession l'attribution du droit au bail
d'une société commerciale à l'un de ses associés lors de la liquidation (Cass.
3e civ., 24 mars 1981, Gaz. Pal. Rec. 1981, 1, pan., p. 299, Bull. civ. III, n° 47).
Le legs particulier d'un droit au bail doit être assimilé à une cession (CA Lyon,
26 janv. 1989, Loyers et copr. 1989, n° 394).

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