L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 111

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Droits indivis

Article L. 145-16 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
En revanche, la cession de droits indivis constitue un partage distinct d'une
cession de bail. Les formalités prévues au bail pour la cession n'ont pas à être
respectées (Cass. 3e civ., 13 oct. 2004, n° 03-12968, Loyers et copr. 2005,
comm. 9, note P.-H. Brault ; AJDI 2005, p. 383, note J.-P. Blatter). Un fonds
de commerce ayant toujours appartenu indivisément à des associés de faits,
l'attribution du droit au bail à l'un d'eux lors d'un partage déclaratif n'équivaut
pas à une cession (Cass. 3e civ., 24 mars 1981, Gaz. Pal. Rec. 1981, 1, pan.,
p. 299 - Bull. civ. III, n° 47). Ne constitue pas non plus une cession l'attribution du droit au bail à un époux en cas de divorce qui en était cotitulaire (Cass.
3e civ., 23 mars 2011, n° 10-30495, Loyers et copr. 2011, n° 151, AJDI 2011,
p. 790, note M.-P. Dumont-Lefranc). La donation-partage de la nue-propriété
d'un fonds de commerce exploité dans les lieux est sans incidence du vivant
des preneurs et ne peut être considérée comme une cession (Cass. 3e civ.,
22 janv. 1992, n° 90-10685, Loyers et copr. 1992, n° 211). Ne constitue
pas une cession de bail la cession de parts sociales par des associés d'une
société titulaire du bail (Cass. 3e civ., 22 juin 1988, Gaz. Pal. Rec. 1988, 2,
pan., p. 228 - Cass. 3e civ., 12 juill. 1993, n° 91-18712, Gaz. Pal. Rec. 1993,
2, som., p. 537, note J.-D. Barbier), notamment si la cession de parts n'a pas
entraîné la création d'une personne morale nouvelle bénéficiaire du bail
cédé (CA Paris, 18 févr. 1992, Loyers et copr. 1992, n° 210). Toutefois, les
circonstances de fait entourant la cession de la totalité des parts d'une société
pourraient conduire à une requalification en cession déguisée frauduleuse
(Cass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 00-20708, Gaz. Pal., 1er févr. 2003, p. 9, note
P.-H. Brault).
L'apport à une société de fait, chaque associé restant propriétaire de ses biens,
ne constitue pas une cession (Cass. 3e civ., 28 juin 1989, AJPI 1990, p. 187).

Distinction
de la cession
de bail et de la
cession de fonds

De tous les éléments du fonds de commerce « le plus essentiel est la clientèle
sans laquelle le fonds ne saurait exister » (Cass. ch. req., 15 févr. 1937, Gaz.
Pal. Rec. 1937, 1, p. 789 - Cass. Ass. plén., 24 avr. 1970, n° 68-10914, JCP
G 1970, II, 16489, note B. Boccara, D. 1970, p. 381, note R. L. - Cass. com.,
12 déc. 1989, n° 87-19154, Gaz. Pal. Rec. 1990, 2, p. 413, note J.-D. Barbier).
C'est pourquoi la cession d'un fonds de commerce implique nécessairement
celle de la clientèle (Cass. com., 2 juin 1980, Gaz, Pal. Rec. 1980, 2, pan.,
p. 554 - Cass. com., 12 déc. 1989, n° 87-19154, Gaz. Pal. Rec., 4 août 1990,
p. 5, note J.-D. Barbier - CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2016, n° 15-10282,
AJDI 2017, p. 277). La cession du fonds de commerce implique donc la cession des principaux supports de clientèle. S'ils ne sont pas cédés, il s'agira
d'une simple cession du droit au bail, mais la cession du fonds de commerce
qui inclut la clientèle peut exclure d'autres éléments telles les marchandises
ou l'enseigne (CA Paris, 8 oct. 2008, n° 07-11797).

Notion
de successeur
dans le même
commerce

Certaines stipulations contractuelles prohibent la cession du droit au bail,
si ce n'est au successeur dans son commerce ou à un successeur dans le
même commerce. Il paraît admis que le successeur dans son commerce est
nécessairement l'acquéreur du fonds (Cass. civ., 28 avr. 1971, Bull. civ. III,
n° 265 - Cass. civ., 8 févr. 1984, n° 82-15176, JCP 1985, II, 20377, note
B. Boccara), l'exercice d'une activité identique par le cessionnaire n'étant
pas une condition suffisante (Cass. 3e civ., 13 oct. 1991, Loyers et copr. 1992,
comm. 219 - Rev. loyers 1992, p. 98 - CA Paris, 13 oct. 1988, Loyers et
copr. 1989, comm. 81 - CA Paris, 12 nov. 1991, D. 1991, I.R. 290 - contra :
Cass. civ., 11 janv. 1978, Gaz. Pal. 1978, 1, som., p. 164 ; JCP 1978, II,
18944, note B. Boccara).
Cependant, la cour de Paris (27 avr. 2006, Administrer, août-sept. 2006,
p. 43, obs. D. Lipman, W. Boccara) a estimé que la clause de cession à un
successeur exerçant dans le même commerce ne pouvait être considérée
comme interdisant toute cession du droit au bail, le terme « successeur » étant
susceptible de désigner le cessionnaire du droit au bail indépendamment
de l'acquisition du fonds de commerce, et l'exercice du même commerce
pouvant s'entendre d'un commerce identique ou de la même activité commerciale (Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-15289, Administrer, mars 2000,
p. 21, note J.-D. Barbier).

Code de commerce. Première partie : Législative · 111 

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