L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 117

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-16 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
-	 S'il a notifié au cessionnaire une demande de révision (Cass. com., 21 juin
1966, Bull. civ. III, 1966, n° 282 - Cass. 3e civ., 14 déc. 1994, JCP G, 1995,
IV, p. 51).
-	 S'il a fait une demande expresse de paiement au cessionnaire, ce qui
présuppose qu'il l'a admis comme débiteur (TGI Limoges, 12 mars 1992,
Rev. loyers 1993, p. 91), en particulier si le bailleur, après notification d'un
commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, assigne
conjointement l'ancien locataire et la société à laquelle ce dernier a fait un
apport du droit au bail, pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement
des loyers dus (Cass. 3e civ., 6 avr. 2005, n° 03-16437, Gaz. Pal. Rec. 2005,
som., p. 4235, note J.-D. Barbier, AJDI 2005, p. 478),
-	 Lorsque, habitant le même immeuble, il n'a pu ignorer manifestement la
cession intervenue (Cass. com., 28 nov. 1967, Rev. loyers 1968, p. 107 - CA
Pau, 29 juin 1978, AJDI 1979, p. 42).
L'acquiescement sans équivoque par le bailleur lui interdit de refuser ultérieurement le renouvellement en invoquant l'irrégularité de la cession précédemment intervenue (Cass. civ., 14 mars 1979, JCP 1979, IV, 174 - Cass. 3e civ.,
13 nov. 2012, n° 11-16123).

Annulation de la
vente du fonds.
Conséquences

La résolution de la vente d'un fonds de commerce prive de cause le bail subséquent qui ne peut avoir aucun effet (Cass. 3e civ., 30 oct. 2002, n° 01-01219,
JCP E 2002, n° 1773, p. 1987).

Signification
de la cession
et nouveau
Code civil

Sauf dispositions contractuelles dérogatoires, la cession doit faire l'objet d'une
signification au bailleur dans les termes de l'article 1690 Code civil, (Cass.
3e civ., 10 mai 1989, Loyers et copr. 1989, comm. 336 - Cass. com., 13 févr.
1974, Bull. civ. III, n° 57). Cette formalité s'impose également en cas d'apport
du fonds à une société dans des conditions exclusives de l'article L. 145-16,
al. 2 (cf. infra).
Le texte légal n'impose pas un délai, mais si le bail le prévoit et que ce délai
n'est pas respecté, la signification tardive rend néanmoins la cession opposable au bailleur et n'entraîne pas inéluctablement la résiliation du bail (CA
Paris, 26 avr. 2006, Administrer, août-sept. 2006, p. 44, obs. D. Lipman,
W. Boccara). Le bail peut également imposer la remise d'une expédition
ou d'un exemplaire original de l'acte au bailleur (CA Paris, 29 nov. 2006,
AJDI 2007, p. 199), et la signification qui n'est pas faite dans les formes prescrites par le bail est irrégulière et la cession inopposable au bailleur (Cass.
3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-18037, Gaz. Pal., 15 nov. 2016, p. 65, note J.-D.
Barbier).
À défaut de signification, la cession est inopposable au bailleur (Cass. 3e civ.,
6 oct. 1982, Gaz. Pal. Rec. 1983, 1, pan., p. 15 - Cass. 3e civ., 13 mai 1992,
n° 90-19104, Administrer, mars 1993, p. 29, note J.-D. Barbier - Cass. 3e civ.,
1er févr. 2000, n° 97-21204, AJDI 2000, p. 433 - Cass. 3e civ., 1er juill. 2003,
n° 01-16571, Juris-Data n° 2003-020017), la renonciation du bailleur à s'en
prévaloir devant être non équivoque (Cass. 3e civ., 30 mai 2007, n° 06-13268,
Loyers et copr. 2007, comm. 222, obs. P.-H. Brault).
Si l'on applique à la cession de bail ou de fonds de commerce les nouvelles
dispositions du Code civil, relatives à la cession de contrat, les règles sont à
peu près les mêmes puisque le 2e alinéa de l'article 1216 du Code civil, dispose que « la cession produit effet à l'égard du cédé lorsque le contrat conclu
entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ». Bien que le texte utilise le
terme « notifié », on conseillera par prudence une signification par huissier. Le
bailleur est saisi le jour de la signification. C'est à cette date que la cession lui
devient opposable.
L'article 1216 du Code civil, précise également que la cession est opposable
au bailleur s'il a donné son accord par avance, ou lorsqu'il prend acte de
cette cession.

Obligations
du cédant

Le cédant doit garantir le cessionnaire des vices affectant le droit au bail ou le
fonds cédé, et ce notamment en cas d'éviction encourue après l'entrée dans
les lieux du cessionnaire alors que le cédant en connaissait le risque sans que
la convention doive expressément le décharger de ses obligations à cet égard
(Cass. civ., 24 juin 1998, Rev. loyers 1999, p. 16).

Code de commerce. Première partie : Législative · 117 

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