L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 122

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-16 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
validé ces clauses dans le cadre d'un plan de cession en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. (CA Versailles, 12 mars 2015, n° 14/02599 et
n° 14/03274, Gaz Pal. Rec. 2015, p. 1652, note F. Kendérian).
Désormais, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises (PACTE) comporte une disposition spécifique
au plan de cession, le texte précisant que « par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail ou des dispositions solidaires avec le cédant est
réputée non écrite » (article L. 642-7 alinéa 3 du Code de commerce).
Il s'agit d'une clause dite de « solidarité inversée » permettant de remettre à la
charge du repreneur d'une entreprise en difficulté, les sommes dues par un
débiteur locataire au titre de loyers impayés nés avant l'ouverture de la procédure collective, avec les conséquences qui peuvent en découler sur la cession
de cette dernière (J. Allais et M. Houssin, « Loi PACTE : La réforme du droit des
procédures collectives », JCP E, juin 2019, n° 1321 ; C. Lebel, « Neutralisation
de la clause de solidarité inversée dans les cessions d'entreprises en difficulté »,
Rev. loyers 2019, p. 272) Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux procédures collectives ouvertes à compter du lendemain de la publication du texte
légal au Journal Officiel du 23 mai 2019, soit en l'occurrence dans le cadre
d'une procédure collective ouverte à compter du 24 mai 2019.

B - CESSION D'ENTREPRISE
Cession
d'entreprise

Selon l'article L. 642-1 du Code de commerce, « la cession de l'entreprise
a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle (...) ». Selon l'article L. 642-7, « le jugement
qui arrête le plan emporte cession des contrats, (...) » notamment de locations
nécessaires au maintien de l'activité et ceux-ci « doivent être exécutés aux
conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute
clause contraire ».
Cependant, dans la mesure où l'on se trouve en présence d'une cession judiciaire forcée du bail, selon des modalités qui s'imposent au bailleur, les clauses
impliquant un formalisme qui doit être observé telle la rédaction d'un acte
authentique, où les clauses de préférence ou de préemption permettant au
bailleur de se substituer à l'acquéreur du fonds, ont été privées d'effet par la
jurisprudence (Cass. com., 1er mars 2016, n° 14-14716, Gaz. Pal., 5 juill. 2016,
p. 71, note C.-E. Brault ; Loyers et copr. 2016, comm. 95 ; AJDI 2016, p. 427,
obs. Dumont-Lefrand - Cass. com., 13 janv. 2015, n° 13-21650 - CA Paris,
15 janv. 2013, n° 12/17592). Il en est de même des clauses imposant l'agrément du cessionnaire par le bailleur (CA Rennes, 1er juill. 2008, n° 08/01007,
Gaz. Pal., 7 nov. 2008, p. 50, Rev. proc. coll. 2010, comm. 75 ; F. Kendérian,
« Cession de bail en état de procédure collective », AJDI 2017, p. 187).
Le fait que le repreneur soit tenu de poursuivre le bail commercial selon les
clauses et conditions en vigueur n'exclut donc pas que certaines ne puissent
s'appliquer en raison du caractère judiciaire du transfert réalisé en application
de l'article L. 642-7 du Code de commerce, et les modifications récemment
apportées à ce texte par la loi PACTE (cf. supra) ne sont pas de nature à modifier cette observation.

C - TRANSFERT DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES D'UN
PLAN DE CESSION
Transfert dans
des conditions
exclusives d'un
plan de cession

Sous l'empire de la législation antérieure, dans le cadre de la liquidation
judiciaire, le liquidateur avait la faculté de céder le bail « dans les conditions
prévues au contrat conclu avec le bailleur » (ancien article L. 622-13 du Code
de commerce), cette cession étant réalisée dans le cadre d'une unité de production (ancien article L. 622-17 du Code de commerce).
Il incombe au preneur de respecter les clauses et conditions prévues par le bail,
notamment la clause d'agrément préalable (CA Paris, 14 févr. 1997, Gaz. Pal.
Rec. 1998, 1, som., p. 166, obs. P.-H. Brault) et ce sans pouvoir s'en dispenser

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