L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 130

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DE COMMERCE
Article L. 145-17 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
de murs (Cass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13978, Gaz. Pal. Rec. 1998, 2,
som., p. 624, note J.-D. Barbier), la construction de 3 circuits de karting avec
des bâtiments d'accueil démontables alors que le bail n'autorise qu'une seule
piste et que la construction de bâtiments est subordonnée à l'accord exprès du
bailleur (Cass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-11354), ou la réalisation de travaux
non autorisés accompagnés de retards dans le paiement du loyer (CA Paris,
14 nov. 2003, Rev. loyers 2004, p. 181), même si ces travaux sont utiles ou
nécessaires au commerce exercé (Cass. 3e civ., 24 janv. 1969, Bull. civ. III,
n° 76).
-	Une sous-location non autorisée (Cass. com., 20 oct. 1964, Bull. civ. III,
n° 381 - CA Paris, 5 déc. 1991, n° 90/11765, Loyers et copr. 1992, comm. 173,
obs. P.-H. Brault), même à un employé du commerçant (Cass. 3e civ., 8 mai
1969, n° 67-13365, JCP 1969, IV, 148), comme la violation d'une clause limitant le droit de sous-location (CA Paris, 4 juill. 1995, n° 93/16697, Administrer,
déc. 1995, p. 61 - CA Paris, 13 févr. 2004, AJDI 2004, p. 379), l'omission d'appeler le bailleur à concourir à l'acte (Cass. 3e civ., 9 juill. 2003, n° 02-11621,
Gaz. Pal. Rec. 2003, 2, p. 3140, obs. J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2003,
comm. 222, obs. P.-H. Brault - CA Paris, 16 oct. 2013, n° 11/22582, Loyers
et copr. 2014, comm. 53 - CA Bordeaux, 20 juin 2014, n° 10/00359 - Cass.
3e civ., 6 oct. 2016, n° 14-23375), ou la violation d'une clause autorisant
la sous-location par acte authentique avec remise d'une copie exécutoire
au bailleur (CA Paris, 10 avr. 2019, n° 17/15629, Gaz. Pal., 16 juill. 2019,
p. 62, note C.-E. Brault), ainsi que le non-respect d'une clause précisant que
la sous-location est possible uniquement à l'égard d'une société apparentée,
et l'absence d'appel du bailleur à concourir (CA Versailles, 13 févr. 2001,
n° 98/01857, Gaz. Pal. Rec. 2001, 2, som., p. 1611).
-	La mise à disposition d'un tiers pouvant s'assimiler à une sous-location
occulte (Cass. com., 5 mai 1966, Bull. civ. III, n° 231 - Cass. 3e civ., 29 avr.
1969, n° 67-11932, Bull. civ. III, n° 333), comme la mise à disposition d'emplacements non bâtis pour l'installation de dispositifs publicitaires portatifs
(CA Aix-en-Provence, 29 nov. 2001, n° 97/04094), ou la mise à disposition du
logement réservé à l'habitation de l'exploitant au profit d'un salarié (CA Paris,
28 sept. 2011, n° 10/02020, AJDI 2012, p. 673 - Cass. 3e civ., 5 janv. 2010,
n° 08-21062, Gaz. Pal. Rec. 2010, 1, p. 944).
-	Une cession irrégulière (Cass. 3e civ., 22 févr. 1968, n° 66-11268, Gaz.
Pal. Rec. 1968, 2, p. 84 - Cass. 3e civ., 25 juin 1975, Gaz. Pal. Rec. 1975, 2,
pan., p. 233 - CA Paris, 3 nov. 1989, n° 88/06564, D. 1990, som., p. 261,
obs. Rozès), comme la cession intervenue sans respect de la clause prévoyant
l'accord du propriétaire et la rédaction d'un acte authentique (Cass. 3e civ.,
21 nov. 2001, n° 99-19890, AJDI 2002, p. 126, obs. Dumont - CA Versailles,
11 sept. 1997, n° 7689/95, Loyers et copr. 1999, comm. 43, obs. P.-H. Brault),
le non-respect de la clause n'autorisant la cession qu'à un successeur dans
le commerce (Cass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-17683, Ann. loyers 1996,
p. 1396), la cession partielle non autorisée par le bail (Cass. 3e civ., 25 sept.
2002, n° 01-01347, AJDI 2002, p. 765), le non-respect d'une clause d'agrément et de préemption (Cass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-18050, Ann.
loyers 1997, p. 1011).
-	 Une location-gérance irrégulière lorsqu'elle intervient en violation des stipulations du bail, notamment s'agissant de l'obligation d'exploitation personnelle
(Cass. 3e civ., 11 déc. 1974, n° 73-13178, Bull. civ. III, n° 460 - Cass. 3e civ.,
6 déc. 1995, n° 93-20851, Rev. loyers 1996, p. 126), ou le défaut de notification du contrat de location-gérance (CA Paris, 23 mars 1995, n° 93/23092,
Loyers et copr. 1995, comm. 324).
-	Un changement ou une extension du commerce autorisé, sans observation des prescriptions des articles L. 145-47 et s. (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990,
n° 88-18644, Gaz. Pal. Rec. 1991, 1, som., p. 155, note J.-D. Barbier - Cass.
3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-19762, Gaz. Pal. Rec. 2002, 1, som. p. 162 - Cass.
3e civ., 3 avr. 2007, n° 06-13751, Gaz. Pal. Rec. 2007, som., p. 4117, note
J.-D. Barbier - CA Bordeaux, 17 sept. 2014, n° 12/01836).
-	Un changement d'affectation des locaux, telle l'utilisation d'une partie
des locaux destinés à un usage commercial pour un usage d'habitation et à
titre privé (Cass. 3e civ., 24 mai 2000, n° 98-20016), la transformation d'un
1er étage destiné à l'habitation en salle de restaurant (CA Lyon, 9 déc. 2014,

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