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DE COMMERCE
Article L. 145-17 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
n° 13/04640), ou la transformation d'une courette pour la restauration (CA
Paris, 30 janv. 2013, n° 11/08166).
-	La transformation d'un local où se trouve exploité le fonds de commerce
principal en un local accessoire (Cass. 3e civ., 7 févr. 1969, Rev. loyers 1969,
p. 215).
-	 Le défaut ou la cessation d'exploitation du fonds sans raison sérieuse et légitime (Cass. 3e civ., 24 oct. 1968, Bull. civ. III, n° 408 - Cass. 3e civ., 22 janv.
2008, n° 06-17835, Rev. loyers  2008, p. 161  - CA Paris, 20 déc. 2007,
n° 07/00211, AJDI 2008, p. 585), notamment en cas de liquidation judiciaire
(Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-16373, Gaz. Pal., 9 févr. 2002, p. 44, note
J.-D. Barbier), mais la cessation d'activité dans le cadre d'une liquidation judiciaire durant plusieurs semaines peut être justifiée pour permettre la cession du
fonds (CA Versailles, 10 mai 2016, n° 14/05083 - Cass. 3e civ., 10 déc. 2008,
n° 07-15241, Loyers et copr. 2009, comm. 36, obs. P.-H. Brault). Ce défaut
d'exploitation pouvant être retenu même en l'absence d'une clause imposant
une obligation d'exploiter (CA Rouen, 20 janv. 2000, n° 98/2471) ou dans le
cas de la perspective d'une prochaine reprise des locaux dans le cadre d'une
opération de réhabilitation (CA Aix-en-Provence, 16 nov. 2004, n° 02/08250),
seule l'exploitation effective, c'est-à‑dire réelle, tangible, de l'activité autorisée par le bail dans les lieux loués ouvrant droit au renouvellement (Cass.
3e civ., 14 juin 2006, n° 05-12708, Loyers et copr. 2006, comm. 203, note
P.-H. Brault).
-	Une ouverture seulement saisonnière contrairement aux clauses du bail
(Cass. civ., 19 mai 1971, AJPI 1972, p. 24), ou la réouverture fictive aux fins
d'obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction (Cass. civ., 16 janv. 1991,
n° 89-16949, Rev. loyers 1991, p. 242 - cf. également : CA Paris, 28 sept.
2005, n° 03/19685).
-	La fermeture du fonds par décision administrative en raison de la faute
du preneur (Cass. 3e civ., 20 nov. 1985, n° 84-16225, Bull. civ. III, n°  148 ;
AJPI 1986, p. 760 - Cass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-14708, Administrer,
nov. 1997, p. 59), en cas d'arrêté municipal interdisant l'exploitation et conditionnant la reprise de l'activité à la mise en conformité et à l'avis favorable des
services vétérinaires (CA Grenoble, 14 juin 2004, n° 03/00403) comme en cas
de fermeture pour insalubrité et manquement aux règles d'hygiène (CA Paris,
7 févr. 2005, n° 03/14270).
-	Le défaut de souscription du contrat d'assurances, a fortiori lorsqu'il s'accompagne d'une modification des lieux sans autorisation (CA Paris, 21 mars
2003, n° 02/06971).
-	 L'annexion sans droit de locaux situés dans le même immeuble (Cass. civ.,
20 juin 1979, Gaz. Pal. Rec. 1979, 2, som., p. 481 ; Rev. loyers 1980, p. 42).
-	La dégradation avérée des parties communes (Cass. 3e civ., 11 juin 1997,
n° 95-15579).

2. Constituent des motifs suffisants « extracontractuels »
et présentant un lien avec l'exécution du bail
Motifs
extracontractuels

-	 La production frauduleuse, dans le cadre de l'expertise en fixation de l'indemnité d'éviction, de documents inexacts en vue d'une augmentation du
montant de cette indemnité (Cass. 3e civ., 19 déc. 2001, n° 00-14425, Loyers
et copr. 2002, comm. 123, note P.-H. Brault ; Administrer, févr. 2002, p. 18,
note J.-D. Barbier) comme l'usage de fausses attestations à l'occasion du débat
judiciaire, l'amnistie n'interdisant pas au juge civil d'apprécier le motif grave
et légitime (CA Paris, 14 déc. 2001, n° 02/02873, Ann. loyers 2002, n° 6,
p. 1085, note J. Debeaurain), ou la production auprès d'un nouveau bailleur
d'un bail qui s'avère être un faux sur lequel la signature du précédent bailleur
a été imitée (Cass. 3e civ., 11 juin 2008, n° 07-14256, Gaz. Pal. Rec., 7 févr.
2009, p. 27, note C.-E. Brault).
-	Le vol au préjudice du bailleur (Cass. com., 28 mars 1962, Bull. civ. III,
n° 200) et le détournement de correspondance au préjudice d'un autre occupant de l'immeuble, même pénalement amnistié (CA Paris, 26 avr. 2006,
n° 05/01903).
-	Des violences exercées sur la personne du bailleur par le locataire (Cass.
3e civ., 28 mars 1995, n° 93-16657, Gaz. Pal. Rec. 1996, jur., p. 126 ; Loyers

Code de commerce. Première partie : Législative · 131 

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