L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 160

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE

B - PROVISION SUR INDEMNITÉ D'ÉVICTION

Article L. 145-28 (suite)
Provision sur
indemnité
d'éviction

Le locataire évincé peut-il demander et obtenir le paiement d'une provision
à valoir sur son indemnité d'éviction ? Rien ne s'opposerait à l'octroi d'une
telle provision si toutes les conditions légales exigées sont par ailleurs remplies, ce qui implique que soit établie l'existence d'une créance non sérieusement contestable en son montant, le cas échéant après compensation à
effectuer avec les indemnités d'occupation dues par le preneur. Mais tant
que le locataire est en place, le bailleur dispose du droit de repentir prévu
à l'article L. 145-58 du Code de commerce (v. infra), de telle sorte que la
créance d'indemnité d'éviction ne présente aucun caractère certain et que le
Juge des référés ne peut accorder une provision sur l'indemnité d'éviction (TGI
Grenoble, 15 mai 2009, Gaz. Pal., 25 sept. 2009, p. 31, obs. J.-D. Barbier).
Une indemnité provisionnelle peut être allouée en référé au locataire qui a
délaissé les lieux après expertise (CA Paris, 7 févr. 1990, n° 89/04326, Loyers
et copr. 1990, comm. 433, obs. P.-H. Brault), cette provision étant justifiée
par l'avance des sommes dont le bailleur est tenu au titre du déménagement
(CA Paris, 4 févr. 1997, n° 95/24621).
Le locataire doit d'abord libérer les locaux (CA Toulouse, 14 oct. 2009,
n° 09/02787, Gaz. Pal., 12 mars 2010, obs. J.-D. Barbier) et l'octroi de cette
provision peut également tenir compte de l'ancienneté du congé et du retard
de la mesure d'expertise (CA Pau, 13 févr. 2019, n° 18/02754), la fixation
définitive de l'indemnité d'éviction intervenant alors avec déduction de la
provision ordonnée (CA Besançon, 27 mai 2015, n° 13/02095).
Un arrêt a néanmoins estimé qu'une provision sur l'indemnité d'éviction
n'était pas contradictoire avec les dispositions légales dès lors que la restitution des locaux devait être concomitante au versement intégral de l'indemnité (CA Bordeaux, 7 oct. 2009, Gaz. Pal., 12 mars 2010, p. 39, obs. crit.
J.-D. Barbier).

Versement
de l'indemnité

Article L. 145-29 - En cas d'éviction, les lieux doivent être remis
au bailleur à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la date
du versement de l'indemnité
d'éviction au locataire lui-même
ou de la notification à celui-ci
du versement de l'indemnité à
un séquestre. À défaut d'accord
entre les parties, le séquestre est
nommé par le jugement prononçant condamnation au paiement
de l'indemnité ou à défaut par
simple ordonnance sur requête.

Le droit de rétention du preneur sur les locaux qui découle de l'article L. 14528 du Code de commerce prend fin avec la fixation amiable ou judiciaire de
l'indemnité d'éviction et le versement de cette dernière entre les mains du
locataire évincé ou du séquestre.

L'indemnité est versée par le
séquestre au locataire sur sa
seule quittance, s'il n'y a pas
d'opposition des créanciers et
contre remise des clés du local
vide, sur justification du paiement des impôts, des loyers et
sous réserve des réparations
locatives.

I - VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ D'ÉVICTION

Les locaux doivent alors être remis au bailleur au plus tard à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction.
En cas de fixation conventionnelle de l'indemnité d'éviction, le délai de restitution peut être aménagé selon les convenances des parties ; il en est de même
en cas d'accord transactionnel portant sur les modalités de libération des
locaux postérieurement à la décision définitive fixant l'indemnité d'éviction.

Cette indemnité doit être versée entre les mains du locataire lui-même ou, « à
défaut d'accord entre les parties », entre les mains d'un séquestre.
Il sera possible de faire jouer la compensation légale de l'article 1347 du
Code civil entre l'indemnité d'éviction et l'indemnité d'occupation (Cass.
3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-13692, Loyers et copr. 1999, comm. 70, obs.
P.-H. Brault - Cass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 99-22664 - CA Paris, 17 sept.
2014, n° 12/18367), tandis que l'indemnité d'éviction peut porter intérêts
dans les termes de l'article 1153-1 du Code civil dont le point de départ est
fixé discrétionnairement par le juge (Cass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 97-20663,
Administrer, janv.  2002, p. 22, note J.-D.  Barbier, Loyers et copr.  2002,
comm. 13, note P.-H. Brault et P. Pereira ; AJDI 2001, p. 984, note J.-P. Blatter).

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