L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 162

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Mission
du séquestre

Article L. 145-29 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Le séquestre est désigné amiablement par les parties ou par le tribunal lorsqu'il
fixe l'indemnité d'éviction, ou à défaut par ordonnance sur requête, et il s'agira
habituellement du service séquestre de l'ordre des avocats, ou de la Caisse des
dépôts et consignations. Mais en application de l'article L. 518-17 du Code
monétaire et financiers, la Caisse des dépôts n'a l'obligation d'accepter que les
fonds relevant des seuls cas de consignation, et elle est dès lors fondée à refuser
sa désignation en qualité de séquestre avec une mission spécifique prévue aux
articles L. 145-29 et L. 145-30 Code de commerce (CA Caen, 1er déc. 2016,
n° 16/01397, AJDI 2017, p. 278, note S. Porcheron).
Le séquestre devra remettre au preneur l'indemnité d'éviction :
-	 en l'absence d'opposition des créanciers ;
-	 contre la remise des clés du local vide ;
-	 sur justification du paiement des impôts et des loyers ;
-	 et sous réserve des réparations locatives.
Une réserve faite au titre des réparations locatives n'autorise pas le séquestre
à opérer une retenue sur le montant de l'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ.,
30 avr. 1997, n° 95-17913, Loyers et copr. 1997, comm. 234), et si le dépôt
de garantie s'avère insuffisant pour faire face aux travaux de remise en état, il
appartient au bailleur de pratiquer une saisie conservatoire.
L'article L. 145-29 fait référence au paiement des « loyers » alors que le preneur est redevable d'une indemnité d'occupation (cf. article L. 145-28) et
qu'il suffira d'établir le compte des sommes dues à titre de rappel d'indemnité
d'occupation (CA Versailles, 21 janv. 2010, n° 08/06457, Loyers et copr. 2010,
comm. 225).

Créanciers
inscrits

L'article L. 145-29 ne fait référence aux créanciers inscrits que dans l'hypothèse où les parties ont eu recours à la désignation d'un séquestre, mesure en
principe facultative, tandis qu'aucune mesure de publicité spécifique, ni aucun
délai d'opposition ne sont davantage prévus (CA Paris, 15 sept. 1995, Loyers
et copr. 1995, comm. 479, obs. P.-H. Brault).
On s'est interrogé sur l'existence d'un privilège sur l'indemnité d'éviction
au bénéfice des créanciers inscrits, et il a été jugé que le créancier titulaire
d'un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficiait d'aucun droit
de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail (Cass. 3e civ.,
6 avr. 2005, n° 03-11159). Il paraît admis que les dispositions de la loi du
17 mars 1909 sont inapplicables au paiement de l'indemnité d'éviction (CA
Paris, 15 sept. 1995 préc. - CA Paris, 10 oct. 1997, Loyers et copr. 1998,
comm. 12, note P.-H. Brault et C. Mutelet). Il n'en demeure pas moins que
si un état des nantissements et privilèges révèle, le jour du paiement de
l'indemnité d'éviction, la présence de créanciers inscrits, il est souhaitable
de les informer, le cas échéant par une publication dans un journal d'annonces légales, de la consignation de l'indemnité d'éviction entre les mains
d'un séquestre avec les éléments d'information requis pour qu'ils puissent
utilement se manifester.

II - MODALITÉS DE RESTITUTION DES LOCAUX
Modalités
de restitution

L'alinéa 1er de l'article L. 145-29 ne précise pas les conditions dans lesquelles
les locaux doivent être restitués.

Délai
de restitution

Si le versement intervient directement entre les mains du locataire, les locaux
doivent être restitués dans le délai de 3 mois suivant la date de ce versement.
En cas de versement entre les mains du séquestre, le délai de 3 mois commencera à courir à compter de la notification de ce versement par le bailleur,
cette notification pouvant comporter une mise en demeure d'avoir à remettre
les lieux à la date prévue (CA Paris, 27 nov. 2013, n° 12/00543, Loyers et
copr. 2014, comm. 20, obs. E. Chavance).

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