L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 167

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Sous-location
non soumise
à autorisation

Article L. 145-31 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Il n'y a pas de sous-location prohibée si le locataire met un local ou un emplacement à la disposition d'un client dans le cadre de son activité, et tel est le
cas :
-	 pour un garage automobile qui met à la disposition des clients des emplacements avec une prestation de services conforme à son objet social (Cass. 3e civ.,
30 avr. 1969, AJPI 1970, p. 332 - CA Orléans, 28 sept. 1993, n° 2344.91,
Juris-Data n° 1993-044707) ;
-	un contrat de mise à disposition d'une salle avec un disc-jockey ou un
orchestre comprenant la prise en charge de formalités administratives (Cass.
3e civ., 16 mai 2000, n° 98-19427, Administrer, août-sept. 2000, p. 19) ;
-	un contrat de mise à disposition de surfaces et de matériels avec prestation de services pour un studio d'enregistrement (Cass. 3e civ., 7 nov. 2001,
n° 00-14595, RJDA 2002, n° 134), la mise à disposition ponctuelle d'un studio-photo avec une limitation de jouissance dans le temps (CA Paris, 9 sept.
2009, n° 08/07653, RJDA 2010, n° 125), une convention par l'exploitant de
studios de musique et de danse avec un institut de formation d'enseignement
de danse compte tenu des limitations à la jouissance des lieux dans le temps
et de nombreuses prestations concernant l'équipement, l'entretien, l'accueil et
la sécurité (Cass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-17994, Gaz. Pal., 14 juin 2003,
note J.-D. Barbier) ;
-	 l'activité hôtelière pour un hôtel de tourisme ne peut être assimilée à une
sous-location, la mise à disposition relevant de l'activité même du locataire
selon les dispositions de l'article D. 311-4 du Code du tourisme ;
-	pour une résidence de tourisme, une convention entre l'exploitant de la
résidence et une école de ski pour une activité réservée à la clientèle de la
résidence ne peut s'analyser comme une sous-location (Cass. 3e civ., 13 sept.
2011, n° 10-21087, RJDA 2011, n° 1002) ;
-	 il en est de même de l'activité de résidence hôtelière qui consiste à mettre à
disposition de la clientèle, outre un hébergement, des prestations de services,
la sous-location étant l'objet même de l'activité du locataire (Cass. 3e civ.,
15 avr. 2015, n° 14-15976, Gaz. Pal., 18 août 2015, p. 24, note C.-E. Brault ;
Loyers et copr. 2015, comm. 144, note P.-H. Brault ; AJDI 2015, p. 682, obs.
J.-P. Blatter).

Domiciliation

Indépendamment des contrats dont la mise à disposition des locaux au profit
d'un tiers s'exerce dans le cadre de l'activité même du locataire, d'autres
conventions sont sujettes à discussion.
La domiciliation se distingue d'une sous-location qui suppose l'exercice d'une
activité dans les lieux et la mise à disposition d'une partie du local, de telle
sorte que la domiciliation d'une entreprise n'est pas une sous-location (Cass.
3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-19013, Gaz. Pal. Rec. 1997, 1, som., p. 127, note
J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 1996, comm. 358, note P.-H. Brault). La domiciliation doit avoir été autorisée pour être régulière (CA Paris, 8 janv. 1993,
n° 91/018934) mais il a ensuite été jugé qu'une domiciliation qui n'est pas
interdite par le bail ne porte pas atteinte à l'indivisibilité du bail et n'est pas
fautive (CA Paris, 3 nov. 2004, n° 01/12910). Mais le contrat de domiciliation
qui se traduit par un transfert de jouissance des lieux avec des services qui
sont pour l'essentiel de nature locative est une sous-location (CA Paris, 10 nov.
2010, n° 09/16431).

Logement
de fonction

La mise à disposition d'un salarié d'un logement de fonction, moyennant
une contrepartie, constitue une sous-location (Cass. 3e civ., 5 janv. 2010,
n° 08-21062, Gaz. Pal., 12 mars 2010, p. 44, note C.-E. Brault - CA Paris,
28 sept. 2011, n° 10/02020 - CA Rouen, 8 sept. 2011, n° 10/04252). Mais
l'autorisation donnée à une personne morale d'occuper à usage d'habitation un appartement suppose qu'elle puisse en accorder la jouissance à l'un
de ses représentants ou salariés (Cass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-20860,
Gaz. Pal., 18 juill. 2002, p. 32, note J.-D. Barbier - CA Paris, 22 févr. 2007,
n° 06/02460, AJDI 2007, p. 568). Le fait que le bail fasse obligation à la personne physique, bénéficiaire initial de celui-ci, d'occuper personnellement le
logement inclus dans la location, ne peut être invoqué à l'encontre du représentant de la personne morale aux droits du précédent titulaire (Cass. 3e civ.,
9 janv. 2008, n° 06-18970, Gaz. Pal., 6 juill. 2008, p. 29, note J.-D. Barbier).

Code de commerce. Première partie : Législative · 167 

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