L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 179

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE

Absence d'ordre
public

des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 112-2 du
Code monétaire et financier,
publiés par l'Institut national de
la statistique et des études économiques. À défaut de clause
contractuelle fixant le trimestre
de référence de cet indice, il y
a lieu de prendre en compte la
variation de l'indice trimestriel
des loyers commerciaux ou de
l'indice trimestriel des loyers des
activités tertiaires, calculée sur la
période de neuf ans antérieure
au dernier indice publié.
Article L. 145-34 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Le système du plafonnement est diversement apprécié. Après avoir été longuement critiqué à la fin du siècle dernier, il a été réhabilité au cours de la
dernière décennie (sur l'évolution de la jurisprudence, voir J.-D. Barbier, « La
nouvelle valeur locative », Gaz. Pal., 12 mars 2011, doct., p. 9).
Le plafonnement a été jugé conforme à la Déclaration des droits de l'homme
(Cass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 11-11072, Gaz. Pal., 2 oct. 2011, P. 32 ; note
C.-E. Brault) et un bailleur n'est pas fondé à invoquer les dispositions du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales en l'absence d'atteinte à ses droits fondamentaux
(Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14252, Gaz. Pal., 16 juill. 2019, p. 64, note
C.-E. Brault).
Le plafonnement n'est pas d'ordre public. Une clause excluant le plafonnement du loyer du bail renouvelé est valable (CA Paris, 12 févr. 1999, n° 199716309, Gaz. Pal., 1er juill. 1999, som., note J.-D. Barbier), car rien ne s'oppose
à ce que les parties choisissent d'un commun accord de déterminer à l'avance,
par une stipulation du bail, les conditions de fixation du prix du bail renouvelé
(Cass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 02-14998, Gaz. Pal. Rec. 2004, jur., p. 3225,
note P.-H. Brault ; Administrer, mai 2004, p. 19, note J.-D. Barbier ; AJDI 2004,
p. 951, note J.-P. Blatter - Cass. 3e civ., 27 oct. 2004, n° 03-15769, Gaz.
Pal. 2005, p. 1249, note J.-D. Barbier).
Inversement, les parties peuvent convenir qu'en cas de renouvellement le loyer
sera plafonné (Cass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-20641 - CA Paris, 29 juin
1995, Loyers et copr. 1996, n° 78 - Cass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-18870,
Gaz. Pal. Rec. 1997, 2, som., p. 463, note J.-D. Barbier).

Accord
des parties

Le plafonnement ne s'impose qu'en l'absence d'accord des parties (CA
Toulouse, 8 févr. 1978, Loyers et copr. 1979, n° 27 - Cass. civ., 24 oct. 1979,
Loyers et copr. 1980, n° 37 - CA Paris, 4 mars 1981, Loyers et copr. 1981,
n° 189 - Cass. civ., 11 févr. 1987, Loyers et copr. 1987, n° 136 - Cass. 3e civ.,
19 mai 1993, n° 91-16626, Gaz. Pal. Rec. 1993, 2, som., p. 536 ; AJPI 1994,
p. 290). Mais une renonciation au plafonnement ne se présume pas et doit être
certaine et non équivoque (Cass. 3e civ., 30 oct. 2007, n° 06-18355, Gaz. Pal.,
28-29 déc. 2007, som., p. 22, note J.-D. Barbier).

Terrains, locaux
monovalents,
bureaux

Par ailleurs, le plafonnement ne s'applique pas aux baux des terrains, des
locaux monovalents et des bureaux (article L. 145-36).

Valeur locative
inférieure
au plafond

Par ailleurs, l'article L. 145-34 n'exclut pas la règle de l'article L. 145-33
lorsque la valeur locative est inférieure au prix plafond. Dans ce cas, le preneur peut demander la fixation du loyer à la valeur locative, c'est-à‑dire à un
prix inférieur à celui résultant du plafonnement (Cass. 3e civ., 5 févr. 1992,
n° 90-10554, Administrer, juill. 1992 p. 28, note J.-D. Barbier - Cass. 3e civ.,
3 déc. 2003, n° 02-11374, Gaz. Pal., 21 févr. 2004, p. 35, note C.-E. Brault -
Cass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-10476, Administrer, févr. 2009, p. 34, note
J.-D. Barbier ; Administrer, févr. 2004, p. 24, note J.-D. Barbier ; Loyers et
copr. 2004, n° 13, note P.-H. Brault), et même à un prix inférieur à celui payé
en fin de bail, le bail renouvelé étant un nouveau bail (Cass. 3e civ., 29 oct.
1986, Gaz. Pal. Rec. 1987, 1, p. 218, note P.-H. Brault - Cass. 3e civ., 11 déc.
2007, n° 07-10476, Administrer, févr. 2009, p. 34, note J.-D. Barbier). Une
telle fixation à la valeur locative ne doit pas être confondue avec un « déplafonnement », ce terme devant être réservé à une fixation à un prix supérieur au plafond. Pour obtenir la fixation du loyer à la valeur locative à un montant inférieur
au plafond, il n'est pas nécessaire pour le locataire d'établir une quelconque
modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 14533 (Cass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-19140, Administrer, avr. 2004, p. 27 -
Cass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 02-18778, Gaz. Pal. Rec. 2004, som., p. 3324,
note J.-D. Barbier - CA Paris, 25 mai 2005, Loyers et copr. 2005, n° 2002, note
P. Pereira - Cass. 3e civ., 11 déc. 2007, n° 07-10476, Administrer, févr. 2009,
p. 34 - Cass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-21990, Gaz. Pal., 25 nov. 2014,
p. 26 - Cass. 3e civ., 23 juin 2015, n° 14-12411).

Date
d'appréciation

La valeur locative s'apprécie à la date du renouvellement (Cass. 3e civ., 17 déc.
2003, n° 02-18057, Loyers et copr. 2004, n° 32, note P.-H. Brault).
On examinera successivement :
-	 Le calcul du plafonnement (I).
-	 Le déplafonnement en raison de la modification d'un élément de la valeur
locative (II).

Code de commerce. Première partie : Législative · 179 

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L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re

Table des matières de la publication L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re

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