L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 182

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DE COMMERCE
Article L. 145-34 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
de repentir. Le loyer-plafond du bail renouvelé au 5 juillet 2018 se calculera
de la façon suivante :
-	 Dernier indice publié à la date du renouvellement (5 juillet 2018) : celui du
1er trimestre 2018, soit 111,45.
-	 Durée écoulée depuis le point de départ du bail jusqu'à la date du repentir :
12 ans et un trimestre.
-	 Indice correspondant 12 ans et un trimestre plus tôt : celui du 4e trimestre
2005, soit 93,46.
-	 Loyer-plafond : 100 000 € × 111,45 / 93,46 = 119 248,87 €.
Cependant, lorsque le législateur de 2014 supprima à l'article L. 145-34 la
référence à l'ICC pour le remplacer par l'ILC et l'ICAT, ces derniers ne furent
publiés qu'à partir du 2e trimestre 2007 pour l'ILC et du 1er trimestre 2005 pour
l'ILAT. Cela posait problème : comment calculer une variation sur 9 ans ou
plus avec un indice créé seulement 6 ans plus tôt ? Le gouvernement, croyant
corriger son omission, fit publier, en novembre 2014, l'ILC et l'ILAT à partir
du 1er trimestre 2005, soit sur 9 ans (2005-2014), sans voir que le plafonnement doit parfois se calculer sur près de 12 ans, voire même sur des durées
plus longues en cas de repentir. Cette situation peut obliger dans certains cas,
pour calculer le plafond, à utiliser successivement l'ICC puis l'ILC ou l'ILAT
(J.-D. Barbier, « Plafonnement du loyer : quel calcul ? » ; C.-E. Brault, « Le calcul
du plafonnement face à l'inadéquation des indices », Gaz. Pal., 14 mars 2017,
doct., p. 57).

Renouvellement
après repentir

Exemple : Un bail a été conclu pour une activité commerciale à effet du
1er octobre 2004 moyennant un loyer initial de 60 000 €. En 2013, le bailleur signifia un congé comportant refus de renouvellement du bail à effet du
30 septembre 2013. Une longue procédure de contestation des motifs du
congé puis de fixation de l'indemnité d'éviction fut engagée et dura quelques
quatre années. Le 4 juin 2018, le bailleur exerça son droit de repentir. Le bail
se trouvait donc renouvelé à effet du 4 juin 2018. Le calcul du plafonnement
doit prendre en compte la variation des indices sur la période du 1er octobre
2004 au 4 juin 2018. Le loyer plafond du bail renouvelé au 4 juin 2018 se
calculera de la façon suivante :
-	 Dernier indice publié à la date du renouvellement (4 juin 2018) : l'ILC du
4e trimestre 2017, soit 110,88.
-	Durée écoulée entre le point de départ du bail et la date du repentir : du
1er octobre 2004 au 4 juin 2018, soit 14 ans et 2 trimestres.
-	 Indice ILC : 14 ans et 2 trimestres plus tôt : celui 2e trimestre 2003. Or, l'ILC
n'existait pas au 2e trimestre 2003 puisqu'il n'a été publié qu'à compter du
1er trimestre 2005. Il faut donc procédure à un calcul en deux temps :
a) Du 2e trimestre 2003 au 1er trimestre 2005, on utilisera l'ICC :
60 000 € × 1270 / 1202 = 63 394,34 €
b) Du 1er trimestre 2005 au 4e trimestre 2017, on utilisera l'ILC :
63 394,34 € × 110,88 / 92,15 = 76 279,59 €

D - LOYER DE BASE
Loyer initial
servant au calcul

Le loyer auquel doit être appliqué le taux de variation des indices est celui en
vigueur à la prise d'effet du bail échu, puisque la variation des indices s'apprécie, selon le texte, « depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ». Le
loyer d'origine sert de base au calcul du plafonnement, même s'il est convenu
charges comprises (CA Paris, 17 nov.1999, Loyers et copr. 2000, n° 228).

Loyer réduit
ou majoré
en cours de bail

Lorsque le loyer a été conventionnellement réduit ou majoré en cours de bail,
faut-il reconstituer le loyer initial ? En présence d'un loyer majoré en cours de
bail, la cour de Paris a parfois modulé l'application du coefficient de plafonnement ou des indices, prorata temporis, sur les deux loyers successifs (CA
Paris, 29 janv. 1986, Loyers et copr. 1986, n° 206 - CA Paris, 29 avr. 1986,
Loyers et copr. 1986, n° 296 - CA Paris, 24 mai 1991, Loyers et copr. 1991,
n° 388). Cette jurisprudence a été abandonnée, car le plafonnement doit
nécessairement se calculer sur la base du loyer initial, et il n'y a pas lieu de
prendre en compte un loyer intermédiaire (CA Paris, 16 févr. 2001, AJDI 2001,
p. 516, note J.-P. Blatter - Cass. 3e civ., 17 mai 2006, n° 04-18330, Gaz. Pal.,
15 et 16 déc. 2006, p. 24, note J.-D. Barbier) même dans l'hypothèse d'une

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