L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 195

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Intérêt pour
le commerce
considéré

Article L. 145-34 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
La modification des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier au regard
du commerce effectivement exploité par le locataire (Cass. 3e civ., 8 janv.
1997, Gaz. Pal. Rec. 1997, pan., p. 227 ; Administrer, mai 1997, p. 35, note
B. Boccara ; AJPI 1997, p. 653, note J.-P. Blatter ; JCP E 1997, pan., p. 172,
Loyers et copr. 1997, n° 51 - Cass. 3e civ., 31 mars 1998, Loyers et copr. 1998,
n° 215 - Cass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-13772, Administrer, nov. 1998,
p. 32, note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 1998, n° 270 - Cass. 3e civ., 30 juin
2004, n° 03-10757, Loyers et copr. 2004, n° 147, note P.-H. Brault). Il faut
apprécier l'incidence de la modification alléguée sur le commerce considéré.
Les juges du fond apprécient souverainement l'incidence de l'évolution des facteurs locaux de commercialité sur l'activité exercée par le preneur (Cass. 3e civ.,
27 juin 2001, n° 99-21801, Administrer, oct. 2001, p. 42, note J.-D. Barbier). Il
faut apprécier le type de commercialité et de clientèle (CA Paris, 9 juin 2004,
Loyers et copr. 2005, n° 10, note P.-H. Brault). L'intérêt de la modification pour
les activités exercées dans les lieux loués s'apprécie le cas échéant au regard
de l'activité du sous-locataire (Cass. 3e civ., 18 févr. 2014, n° 12-28468, Gaz.
Pal., 19 avr. 2014, p. 29, note J.-D. Barbier, Loyers et copr. 2014, comm. 151,
note P.-H. Brault) et en cas de sous-location globale, c'est l'activité exercée
par le sous-locataire qui sera prise en considération (CA Douai, 24 mai 2012,
n° 11/01646 Gaz. Pal., 28 sept. 2012, p. 29, note C.-E. Brault).
Un arrêt isolé avait retenu qu'une modification notable mais défavorable (une
baisse notable de population) pourrait entraîner le déplafonnement (Cass. 3e civ.,
13 juill. 1999, n° 97-8295, Gaz. Pal. Rec. 1999, p. 564, note J.-D. Barbier ;
JCP E 2000, p. 609, note F. Auque), mais cette jurisprudence a été abandonnée.
Pour justifier le déplafonnement, la modification alléguée doit être favorable
au commerce effectivement exploité (Cass. 3e civ., 9 juin 2009, n° 08-14633,
Gaz. Pal., 13 mars 2010, p. 29, note J.-D. Barbier - Cass. 3e civ., 29 sept. 2010,
n° 09-67584, Gaz. Pal., 20 nov. 2010, p. 31, note C.-E. Brault - Cass. 3e civ.,
14 sept. 2011, n° 10-30825, Gaz. Pal., 22 oct. 2011, p. 34, note J.-D. Barbier ;
Loyers et copr. 2011, comm. 321, note P.-H. Brault - Cass. 3e civ., 17 janv.
2012, n° 11-12090, AJDI 2012, p. 506, obs. Y. Rouquet - CA Paris, 1er juill.
2016, n° 14/14099, Gaz. Pal., 15 nov. 2016, p. 76, obs. S. Chastagnier).

Chiffre d'affaires
du locataire

Une jurisprudence classique retenait que, en cas de modification des facteurs
locaux de commercialité le loyer pouvait être déplafonné même si les résultats du commerce considéré avaient stagné (Cass. 3e civ., 29 mars 1995, Rev.
loyers 1995, p. 346), car, en droit, les juges n'auraient pas à tenir compte
de la situation économique du moment (Cass. 3e civ., 31 mars 1994, Rev.
loyers 1994, p. 446), ni de l'évolution du chiffre d'affaires du locataire (Cass.
3e civ., 11 déc. 1996, Gaz. Pal. Rec. 1997, 2, pan., p. 196 - Bull. civ. III,
n° 233 - Cass. 3e civ., 12 juin 2001, n° 00-13064, Administrer, nov. 2001,
p. 25, note J.-D. Barbier - Cass. 3e civ., 6 nov. 2001, n° 00-14236, Gaz. Pal.
Rec. 2002, som., p. 160, note J.-D. Barbier).
Toutefois, la jurisprudence plus récente, qui exige que les modifications
constatées présentent un intérêt pour le commerce considéré et lui soient
favorable, prend en compte l'évolution du chiffre d'affaires du locataire. La
commercialité peut en effet se définir comme l'aptitude d'un secteur à générer
du chiffre d'affaires (B. Boccara, AJDI 1993, p. 494).
L'évolution du chiffre d'affaires du locataire constitue ainsi un élément de fait
important pour apprécier l'impact de la modification alléguée sur le commerce
considéré (CA Paris, 8 oct. 1996, D. affaires 1997, p. 107 - CA Paris, 8 nov.
2006, n° 03/16865, Gaz. Pal., 22 mai 2007, p. 33, note C.-E. Brault - CA Paris,
20 sept. 2000, Administrer, nov. 2000, p. 35).
En cas de baisse du chiffre d'affaires du locataire, les juges du fond ne peuvent
pas déplafonner sans vérifier si les modifications ont été favorables à l'activité
du preneur (Cass. 3e civ., 14 sept. 2017, n° 16-19409, Gaz. Pal., 21 nov. 2017,
p. 71, note J.-D. Barbier). En prenant en compte le chiffre d'affaires du locataire, les juges n'ajoutent pas à la loi une condition qu'elle ne comporterait pas
(Cass. 3e civ., 15 oct. 2013, n° 12-21274, Gaz. Pal., 26 nov. 2013, p. 28, note
J.-D. Barbier) mais la baisse du chiffre d'affaires peut ne pas être liée à l'évolution de l'environnement économique mais à la responsabilité de l'exploitant
(CA Douai, 6 juill. 2017, n° 16/03433, Loyers et copr. 2017, comm. 211).

Code de commerce. Première partie : Législative · 195 

N7176_Les-baux-commerciaux_BAT.indd 195

30/01/2020 15:52



L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re

Table des matières de la publication L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re

L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 1
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 2
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 3
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 4
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 5
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 6
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 7
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 8
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 9
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 10
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 11
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 12
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 13
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 14
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 15
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 16
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 17
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 18
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 19
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 20
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 21
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 22
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 23
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 24
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 25
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 26
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 27
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 28
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 29
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 30
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 31
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 32
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 33
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 34
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 35
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 36
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 37
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 38
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 39
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 40
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 41
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 42
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 43
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 44
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 45
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 46
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 47
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 48
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 49
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 50
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 51
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 52
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 53
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 54
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 55
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 56
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 57
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 58
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 59
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 60
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 61
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 62
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 63
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 64
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 65
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 66
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 67
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 68
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 69
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 70
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 71
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 72
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 73
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 74
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 75
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 76
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 77
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 78
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 79
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 80
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 81
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 82
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 83
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 84
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 85
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 86
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 87
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 88
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 89
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 90
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 91
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 92
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 93
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 94
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 95
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 96
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 97
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 98
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 99
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 100
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 101
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 102
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 103
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 104
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 105
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 106
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 107
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 108
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 109
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 110
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 111
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 112
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 113
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 114
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 115
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 116
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 117
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 118
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 119
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 120
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 121
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 122
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 123
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 124
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 125
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 126
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 127
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 128
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 129
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 130
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 131
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 132
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 133
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 134
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 135
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 136
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 137
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 138
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 139
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 140
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 141
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 142
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 143
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 144
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 145
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 146
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 147
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 148
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 149
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 150
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 151
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 152
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 153
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 154
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 155
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 156
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 157
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 158
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 159
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 160
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 161
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 162
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 163
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 164
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 165
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 166
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 167
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 168
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 169
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 170
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 171
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 172
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 173
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 174
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 175
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 176
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 177
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 178
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 179
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 180
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 181
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 182
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 183
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 184
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 185
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 186
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 187
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 188
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 189
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 190
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 191
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 192
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 193
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 194
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 195
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 196
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 197
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 198
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 199
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 200
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 201
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 202
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 203
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 204
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 205
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 206
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 207
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 208
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 209
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 210
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 211
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 212
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 213
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 214
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 215
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 216
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 217
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 218
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 219
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 220
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 221
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 222
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 223
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 224
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 225
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 226
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 227
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 228
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 229
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 230
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 231
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 232
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 233
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 234
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 235
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 236
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 237
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 238
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 239
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 240
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 241
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 242
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 243
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 244
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 245
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 246
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 247
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 248
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 249
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 250
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 251
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 252
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 253
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 254
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 255
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 256
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 257
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 258
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 259
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 260
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 261
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 262
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 263
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 264
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 265
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 266
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 267
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 268
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 269
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 270
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 271
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 272
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 273
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 274
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 275
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 276
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 277
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 278
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 279
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 280
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 281
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 282
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 283
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 284
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 285
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 286
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 287
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 288
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 289
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 290
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 291
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 292
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 293
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 294
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 295
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 296
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 297
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 298
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 299
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 300
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 301
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 302
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 303
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 304
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 305
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 306
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 307
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 308
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 309
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 310
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 311
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 312
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 313
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 314
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 315
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 316
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 317
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 318
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 319
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 320
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 321
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 322
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 323
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 324
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 325
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 326
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 327
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 328
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 329
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 330
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 331
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 332
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 333
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 334
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 335
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 336
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 337
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 338
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 339
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 340
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 341
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 342
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 343
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 344
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 345
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 346
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 347
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 348
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 349
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 350
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 351
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 352
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 353
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 354
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 355
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 356
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 357
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 358
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 359
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 360
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 361
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 362
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 363
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 364
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 365
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 366
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 367
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 368
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 369
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 370
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 371
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 372
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 373
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 374
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 375
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 376
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 377
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 378
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 379
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 380
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 381
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 382
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 383
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 384
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 385
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 386
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 387
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 388
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 389
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 390
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 391
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 392
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 393
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 394
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 395
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 396
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 397
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 398
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 399
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 400
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 401
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 402
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 403
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-08101-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06578-6
https://www.nxtbookmedia.com