L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 197

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DE COMMERCE
Article L. 145-34 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
de 642 logements (Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-13929, Gaz. Pal., 5 juill.
2016, p. 78). Mais l'appréciation du seuil de déclenchement du déplafonnement en fonction du nombre de constructions est variable (pour des exemples,
V. A. Angiboust, « Déplafonnement et conjoncture », Gaz. Pal., 26 nov. 2013,
doct., p. 13).
-	 Création de lotissements à proximité d'un centre commercial (Cass. 3e civ.,
12 juin 2001, n° 00-13064, Administrer, nov. 2001, p. 25, note J.-D. Barbier).
-	 Augmentation de la fréquentation de la station de métro la plus proche (CA
Paris, 5-3, 27 sept. 2017, n° 15/24975, AJDI 2018, P. 225). Augmentation du
nombre de visiteurs du musée du Louvre et augmentation de la fréquentation
des stations de métro voisines (CA Paris, 23 févr. 1996, Gaz. Pal. Rec. 1997,
2, som., p. 398). Hausse de la population et du tourisme, implantation d'enseignes, ouverture d'un parc de stationnement pour une bijouterie (Cass. 3e civ.,
5 janv. 2010, n° 09-11313, Gaz. Pal., 17 juill. 2010, p. 36, note C.-E. Brault).
-	 Accroissement de la population et amélioration des accès routiers pour une
société commercialisant des produits de construction (Cass. 3e civ., 7 juill.
2015, n° 14-14222, Gaz. Pal., 18 août 2015, pan., p. 35, note R. Conseil).
Augmentation de la population (Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-13944,
AJDI 2016, p. 607 - Cass. 3e civ., 23 nov. 1993, Rev. loyers 1994, p. 151 - TGI
Lyon, 7 févr. 2017, n° 15/24975, AJDI 2017, p. 795).
-	 Augmentation de la fréquentation d'une rue par un effet de mode, pour un
restaurant (rue du Dragon : CA Paris, 7 oct. 1994, D. 1995, I.R. 34).
-	Développement des activités d'un quartier pour un café-brasserie (CA
Paris, 27 oct. 1995, D. 1995, I.R. 247). Ouverture de nouvelles boutiques (CA
Aix-en-Provence, 11e ch., 17 janv. 2017, n° 15/18089, AJDI 2017, p. 702).
Installation ou extension de plusieurs boutiques de haute couture (CA Paris,
2 avr. 1992, Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, som., p. 393). Ouverture de boutiques de
confection et de chaussures pour un commerce de fourrures (CA Paris, 26 mars
1992, Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, som., p. 393).
-	Agrandissement d'une zone commerciale (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015,
n° 14-19550, Gaz. Pal., 24 nov. 2015, pan., p. 29, note R. Conseil). Création
d'un centre commercial à proximité ou ouverture d'une galerie marchande
(CA Paris, 15 sept. 1989, D. 1989, I.R. 225 - Cass. 3e civ. 27 févr. 1991, Rev.
loyers 1991, p. 321). Mais la création d'un centre commercial peut éventuellement constituer une circonstance défavorable pour une boutique située à
l'extérieur (Cass. 3e civ. 9 juin 2009, n° 08-14633, Gaz. Pal., 13 mars 2010,
p. 29, note J.-D. Barbier).
-	 Ouverture d'une station de métro (CA Paris, 18 janv. 1994, D. 1994, I.R. 99).
-	 Ouverture d'un musée à proximité d'un café-restaurant (CA Grenoble, 8 déc.
2011, n° 09-03110, Gaz. Pal., 18 févr. 2012, p. 45).
-	 Création d'une zone piétonne et de deux parcs de stationnement, pour une
charcuterie-boucherie (Cass. 3e civ., 25 nov. 1992, Rev. loyers 1993, p. 36).
-	 Transformation d'une rue en rue de marché avec stationnement strictement
réglementé (CA Paris, 24 mars 1995, Loyers et copr. 1995, n° 430).
-	 Élargissement des trottoirs doublant la circulation piétonnière et inauguration
d'un Palais des Congrès, pour une confiserie (Cass. 3e civ., 29 mars 1995, Rev.
loyers 1995, p. 346).
Les juges du fond estiment généralement que les modifications doivent s'apprécier dans un rayon de 400 mètres autour des lieux loués (CA Paris, 5-3, 3 mai
2017, n° 15/18188, Gaz. Pal., 11 juill. 2017, pan., p. 81, note S. Chastagnier -
TGI Paris, 1er sept. 2017, n° 14/07806, Administrer, nov. 2017, p. 33, note
M.-L. Sainturat - CA Aix-en-Provence, 18 oct. 2016, n° 15/18024, AJDI 2017,
p. 380).

Cas de
plafonnement

Mais le déplafonnement a été refusé dans les cas suivants :
-	 Transformation de la rue du Dragon à Paris, qui est devenue une rue à la
mode, et augmentation des prix des fonds de commerce, l'intérêt n'étant pas
caractérisé pour un commerce de coiffure (Cass. 3e civ., 24 nov. 1993, Rev.
loyers 1994, p. 151).

Code de commerce. Première partie : Législative · 197 

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