L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 23

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-1 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
« La franchise est en deuil », Gaz. Pal. Rec. 1996, 1, doct. p. 557 ; G. AmédéeManesme, « Franchise et propriété commerciale », Gaz. Pal. Rec. 1996, 2,
doct., p. 1394 ; J. Derruppé, LPA, 23 avr. 1997, p. 70 ; Le Floch, Mélanges en
l'honneur de C. Champaud, Dalloz, 1997, p. 405).
La jurisprudence était hésitante. Il fut jugé qu'un concessionnaire Avis
n'avait pas de clientèle propre et autonome (TGI Évry, 9 déc. 1993,
Gaz. Pal. Rec. 1994, 1, p. 207, note Ph. de Belot ; D. 1995, som., p. 154, obs.
L. Rozès - CA Paris, 6 févr. 1996, Gaz. Pal. Rec. 1996, 1, p. 264), mais en sens
contraire, qu'un franchisé Descamps était propriétaire d'un fonds de commerce
(TGI Paris, 24 nov. 1992, Gaz. Pal. Rec. 1994, 1, p. 203, note Ph. de Belot -
TGI Paris, 26 sept. 1995, Gaz. Pal. Rec. 1996, 1, som., p. 129). Un franchisé
Jean-Louis David avait été exclu du statut en première instance, mais la décision fut infirmée en appel (TGI Paris, 30 oct. 1998, Gaz. Pal. Rec. 1999, 1,
som., p. 139 - CA Paris, 4 oct. 2000, Rev. loyers 2000, p. 517, note G. Azéma ;
Loyers et copr. 2001, n°  91 ; JCP E 2001, p. 324, note B. Boccara ; AJDI 2001,
p. 244, obs. Derruppé).
Le débat a été tranché par la Cour de cassation en faveur de l'application du
statut des baux commerciaux aux franchisés (Cass. 3e civ., 27 mars 2002,
n° 00-20732, Gaz. Pal. Rec. 2002, jur., p. 970, note J.-D. Barbier ; Loyers
et copr. 2002, n° 148, note P.-H. Brault et P. Pereira ; JCP E 2002, n° 1252,
p. 1386, note F. Auque ; AJDI 2002, p. 376, note J.-P. Blatter ; D. affaires 2002,
p. 2400, note Kenfack ; RTD com. 2003, p. 273, obs. J. Monéger ; Administrer,
juin 2002, p. 35, note B. Boccara).

Sanction

À défaut d'exploitation d'un fonds, le bailleur peut refuser le renouvellement
du bail sans indemnité d'éviction. Il peut rétracter une offre de renouvellement
ou rétracter une offre d'indemnité d'éviction (Cass. 3e civ., 27 févr. 1991,
n° 89-20863, Gaz. Pal. Rec. 1991, 2, p. 611, note J.-D. Barbier).

GIE

Sous l'empire de l'ordonnance du 23 septembre 1967, il avait été jugé que le
G.I.E., titulaire d'un bail commercial, ne pouvait bénéficier de la protection
statutaire en raison de son objet qui est « la mise en œuvre de tous moyens
propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres », ce
qui excluait l'existence d'une exploitation commerciale autonome (Cass. civ.,
18 févr. 1975, n° 73-13840, Gaz.  Pal.  Rec.  1975, 2, p. 435  - Cass.  civ.,
22 janv. 1980, n° 77-12158, Gaz. Pal. Rec. 1980, pan., P. 220 ; JCP 1981, II,
19492 ; D. 1980, 389, note Bousquet). Mais l'ordonnance de 1967 a été complétée par l'article 17 de la loi du 13 juin 1989, et l'article L. 251-4 du Code
de commerce dispose actuellement : « Le groupement d'intérêt économique
dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal
tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail
commercial » (v. Raffray, Mélanges offerts à J. Derruppé, p. 98). Pour avoir droit
au statut des baux commerciaux, un G.I.E doit avoir une activité commerciale
propre et une clientèle, élément essentiel du fonds de commerce (CA Paris,
11 oct. 2002, AJDI 2003, p. 262, note J.-P. Blatter).

Immatriculation
au registre
du commerce

E - CINQUIÈME CONDITION : UNE IMMATRICULATION
OU UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE
OU AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS
L'immatriculation du locataire au registre du commerce a toujours constitué
une condition fondamentale d'application du statut des baux commerciaux.
Toutefois, l'orientation jurisprudentielle et législative de ces dernières années
va dans le sens d'une limitation du domaine de cette condition (J.-D. Barbier,
« Particularités de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce
en droit spécial des baux commerciaux », AJDI, déc. 2005, p. 887 ; P.-H.
Brault, « Sur l'immatriculation du preneur », Loyers et copr., avr. 2005, p. 9 ;
B. Boccara, « Simplifier la problématique de l'immatriculation », Administrer,
avr. 2006, p. 13 ; M.-F. Cornille, « Immatriculation au registre du commerce
et droit au renouvellement », Gaz. Pal. Rec. 2005, doc., p. 903). Ainsi, la
Cour de cassation a jugé que l'immatriculation au registre du commerce ne
serait une condition du bénéfice du statut que pour le renouvellement du bail
(Cass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-15842, Gaz. Pal. Rec. 1997, 2, pan., p. 323 ;
D. affaires 1997, p.  1277 ; Rev. huissiers 1998, p. 217, note Teilliais) et qu'en

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