L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 233

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-41 (suite)

Précisions du
commandement
et rappel
de l'infraction
alléguée

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
La jurisprudence s'est également prononcée sur la validité de clauses résolutoires mentionnant un autre délai que celui prévu par l'article L. 145-41, tenant
alors en échec les dispositions d'ordre public et la demande d'acquisition de
clause résolutoire :
-	Le preneur est fondé à soulever par voie d'exception la nullité de la
clause résolutoire impartissant un délai de 8 jours (CA Paris, 28 sept. 2005,
n° 05/09136, Loyers et copr. 2006, comm. n° 37 -CA Lyon, 19 juill. 2016,
n° 14/05465, Gaz. Pal., 15 nov. 2016, p. 77, obs. R. Conseil).
-	 Une clause résolutoire mentionnant un délai de 15 jours se trouve privée
d'effet (Cass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-16939, Gaz. Pal. 2011, 1, p. 974,
note C.-E. Brault ; Administrer, févr. 2011, p. 22, note J.-D. Barbier ; AJDI 2011,
p. 519, note J.-P. Blatter).
-	 Il en est de même d'une clause résolutoire prévoyant un délai de 30 jours,
dès lors qu'en ne stipulant pas un délai d'au moins un mois celle-ci a pour
effet de faire échec aux dispositions de l'article L.  145-41 (Cass. 3e civ.,
11 déc. 2013, n° 12-22616, Gaz. Pal., 18 avr. 2014, p. 26, note C.-E. Brault ;
Administrer, févr. 2014, p. 31, note J.-D. Barbier).
Il faut impérativement rappeler dans la mise en demeure les faits qui sont
reprochés au preneur de même que les clauses et conditions du bail auxquelles il aurait été contrevenu, puisqu'aux termes d'une jurisprudence
constante un commandement imprécis ne peut produire aucun effet
(Cass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12554  - Cass. 3e civ., 23 nov. 1988,
n° 87-15780, Loyers et copr. 1989, comm. 21 - Cass. 3e civ., 18 janv. 1989,
n° 86-18523 - Cass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-17234 - Cass. 3e civ., 8 nov.
1989, n° 88-14489, Loyers et copr. 1990, comm. 90 - Cass. civ., 13 déc.
1989, n° 88-15823, Loyers et copr. 1990, comm. 221 - Cass. 3e civ., 11 juin
1992, n° 90-16974 - Cass. 3e civ., 19 oct. 1993, n° 91-18445 - Cass. 3e civ.,
28 mars 1995, n° 93-14433, Rev. loyers 1995, p. 397 - Cass. 3e civ., 24 mai
2000, n° 98-18049, Administrer, sept. 2000, p. 17, obs. J.-D. Barbier - Cass.
3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16678, Gaz. Pal., 21 févr. 2004, p. 37 - CA Paris,
15 févr. 2006, n° 04/19989, AJDI 2006, p. 466 - CA Paris, 13 janv. 2017,
n° 14/14853).
C'est ainsi qu'un commandement n'est pas valable lorsqu'il comporte une
formulation générale visant « une obligation d'entretien sans préciser la nature
exacte des travaux requis » (Cass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-15645), tandis
qu'une clause résolutoire visant le défaut de paiement des loyers et de ses
accessoires ainsi que le manquement à certaines conditions énumérées ne
permet pas sa mise en œuvre lorsque le commandement vise le respect de la
destination des lieux qui n'est pas visée expressément par la clause résolutoire
(Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-12200, AJDI 2013, p. 676, obs. F. Planckeel).
Un commandement imprécis sur la nature et le quantum des sommes réclamées
doit être annulé (Cass. 3e civ., 8 nov. 2011, n° 10-19663, Gaz. Pal., 17 févr.
2012, p. 34, note C.-E. Brault - Cass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-29923,
Gaz. Pal., 5 juill. 2016, p. 63, note J.-D. Barbier), notamment lorsqu'il vise
une somme globale non détaillée (Cass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18453).
Un commandement ne visant pas l'obligation « d'exploiter personnellement »
mais seulement l'obligation « d'exploiter » crée une ambiguïté qui ne permet
pas la mise en œuvre de la clause résolutoire (Cass. 3e civ., 9 nov. 2017,
n° 16-22232, Gaz. Pal., 20 mars 2018, p. 65, note J.-D. Barbier).
En matière de travaux, un commandement doit être annulé lorsqu'il est trop
imprécis pour mettre en œuvre le jeu de la clause résolutoire (Cass. 3e civ.,
30 mars 2017, n° 16-11970), lorsqu'il comporte une formulation générale
visant une obligation d'entretien sans préciser la nature exacte des travaux
requis (Cass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-15645) ou lorsqu'il ne procède à
aucune ventilation entre les travaux relevant de l'entretien et de la remise en
état, puisque le locataire doit comprendre précisément ce qu'on lui demande
de faire dans le délai d'un mois (Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-11970).

Code de commerce. Première partie : Législative · 233 

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