L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 239

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Article L. 145-41 (suite)

Prescription

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Corrélativement, le délai de 3  mois imparti par l'article L.  622-14 2° du
Code de commerce ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de
l'article L. 145-41 et à la compétence du juge des référés qui en découle
(Cass. com., 6 déc. 2011, n° 10-25689, Gaz. Pal., 17 févr. 2012, p. 39, note
P.-H. Brault).
On s'est interrogé sur l'application de la prescription biennale découlant de
l'article L. 145-60 à la demande du bailleur tendant à voir constater le jeu de
la clause résolutoire et la réponse est, en l'état, négative dans la mesure où
l'action n'est pas exercée en vertu du statut mais en application d'une clause de
résiliation de plein droit contenue dans le bail, de sorte qu'elle n'est pas soumise au délai de prescription biennale (CA Paris, 11 juin 1999, n° 98/00903,
Loyers et copr. 1999, comm. 213 ; AJDI 1999, p. 818) (v. infra « Renonciation
du bailleur »).
Il en est différemment d'une action en nullité de la clause résolutoire elle-même,
soumise à la prescription biennale (Cass. 3e civ., 5 avr. 2018, n° 17-14308,
Gaz. Pal., 17 juill. 2018, p. 65, obs. R. Conseil).

V - DROIT DES CRÉANCIERS INSCRITS

Créanciers
inscrits

Dénonciation
de la procédure

Article L.  143-2 du Code de
commerce  - Le jugement ne
peut intervenir qu'après un mois
écoulé depuis la notification. La
résiliation amiable du bail ne
devient définitive qu'un mois
après la notification qui en a été
faite aux créanciers inscrits, aux
domiciles élus.

La résiliation du bail sur le fondement d'une clause résolutoire est soumise aux
dispositions de l'article L. 143-2 du Code de commerce, et la procédure doit
donc être dénoncée aux créanciers inscrits, la résiliation ne devenant définitive qu'à l'expiration du délai d'un mois consécutif à cette notification. Cette
procédure ne s'applique pas pour un congé, tandis qu'elle devrait logiquement
être mise en œuvre au regard du nouvel article 1226 du Code civil qui permet
à un créancier de résoudre le contrat par voie de notification unilatérale.

Le jugement ne peut intervenir
qu'après un mois écoulé depuis
la notification. La résiliation
amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux
créanciers inscrits, aux domiciles
élus.

C'est l'assignation ou, lorsque le bailleur invoque reconventionnellement dans
une procédure le bénéfice de la clause résolutoire, l'intégralité de la procédure qui doit être dénoncée, et non le commandement (Cass. 3e civ., 16 févr.
2000, n° 98-12159, Loyers et copr. 2000, comm. 116, obs. P.-H. Brault - Cass.
3e civ., 16 mars 2017, n° 15-29206, Gaz. Pal., 11 juill. 2017, p. 69, note
C.-E. Brault). Il a cependant été admis que la notification de l'ordonnance
de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire en accordant des
délais pouvait y suppléer (Cass. 3e civ., 4 mars 1998, n° 94-12977, Gaz. Pal.
Rec. 1998, 2, p. 620, note J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 1998, comm. 190).
Le bailleur qui a régulièrement fait notifier sa demande et fait courir le délai
d'un mois n'a pas l'obligation de signifier la décision rendue ultérieurement
aux créanciers concernés, et ce même si l'ordonnance de référé constate
l'acquisition de la clause résolutoire (Cass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-20672,
Administrer, oct. 1998, p. 45).

Créanciers
concernés

C'est à la date de la demande en justice, soit de l'assignation, qu'il faut se
placer pour déterminer le ou les créanciers(s) au(x)quel(s) la demande doit être
dénoncée (Cass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 04-16747, Administrer, oct. 2006,
p. 49, obs. J.-D. Barbier ; Loyers et copr. 2006, comm. 106, obs. P. Pereira) et il
en est de même lorsque le bailleur se prévaut par la voie reconventionnelle du
bénéfice de la clause résolutoire en cours d'instance (Cass. 3e civ., 3 oct. 2007,
n° 05-22031 et 06-12478, Loyers et copr. 2008, comm. 132, note P.-H. Brault ;
Rev. loyers 2007, p. 506, note J. Prigent).
Les créanciers concernés sont ceux qui bénéficient d'une inscription de
nantissement ou de privilège prise régulièrement dans le délai légal, même
pour ceux inscrits du chef d'un exploitant antérieur du fonds de commerce
(Cass. 3e civ., 10 déc. 1993, n° 91-19869, AJPI 1994, p. 210) et tel n'est pas
le cas du créancier qui a inscrit hors délai sa créance (Cass. 3e civ., 15 févr.
2012, n° 11-10911, Loyers et copr. 2012, comm. 168, note P.-H. Brault).

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