L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 240

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DE COMMERCE
Article L. 145-41 (suite)

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
La dénonciation devra comporter l'ensemble des informations nécessaires aux
créanciers (CA Paris, 21 janv. 2004, n° 03/21260, AJDI 2004, p. 288).

Délai d'un mois

Le créancier peut paralyser le jeu de la clause résolutoire en réglant les causes
du commandement aux lieu et place du preneur dans le mois de la notification qui lui est faite, en se substituant au locataire défaillant afin d'éviter
la perte du droit au bail qui est un élément essentiel du fonds de commerce
sans qu'une offre de suppléer ne présente un caractère suffisant (CA Nancy,
29 juin 2011, n° 07/02776, AJDI 2012, p. 348 - CA Douai, 17 nov. 1994,
n° 93/05987, Loyers et copr. 1996, comm. 74) et ce même en cas de dépôt
des sommes dues par le créancier entre les mains de son conseil (Cass. 3e civ.,
15 sept. 2009, n° 08-18090, AJDI 2009, p.  792 ; Administrer, nov. 2009,
p. 58).

Sanction
de l'absence
de dénonciation

L'inobservation de cette formalité rend l'ensemble de la procédure inopposable au créancier régulièrement inscrit (Cass. 3 e civ., 12 juill. 2006,
n° 05-14396, Loyers et copr. 2006, comm. 200 ; Administrer, oct. 2006,
p. 52) sans qu'on puisse invoquer l'intervention volontaire du créancier en
appel en faisant ainsi valoir son point de vue en temps utile contrairement à
ce qui était auparavant admis. Mais il faut que l'inscription du créancier soit
régulière (Cass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 10-25443, Administrer, mai 2012,
p. 32, obs. D. Lipman-W. Boccara).
Le non-respect de cette formalité ne peut être invoqué par le locataire (Cass.
3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15115 - Cass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-15572,
Loyers et copr. 1990, comm. 352 - Cass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-12503 -
Cass. 3e civ., 16 oct. 2007, n° 05-19756 et 05-19758, D. 2007, AJ, p. 2736,
obs. Y. Rouquet - CA Lyon, 26 janv. 2017, n° 14/08721, AJDI 2017, p. 352,
note S. Porcheron) ou par son liquidateur judiciaire qui tenterait de soulever
une faute du créancier qui n'interviendrait pas à la procédure (CA Paris,
17 juin 1993, n° 91/16080, Loyers et copr. 1994, comm. 67). Seul le créancier
peut s'en prévaloir en formant tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance
ou du jugement qui lui cause grief, dont la rétractation peut mettre à néant
l'ensemble de la procédure (Cass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-11919), et ce
même après le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire du preneur
(Cass. com., 19 mai 2004, n° 01-12814, Loyers et copr. 2004, comm. 188,
obs. P.-H. Brault). Le créancier ne peut interjeter appel à l'encontre de la
décision rendue (CA Paris, 23 nov. 2007, n° 07/08174, AJDI 2008, p. 206),
mais en rejetant le pourvoi formé à l'encontre de cette décision la Cour de
cassation paraît admettre la recevabilité de l'appel si le créancier fait offre
d'exécuter les causes du commandement dans le mois de la notification de
la demande en résiliation de bail qui lui est faite (Cass. 3e civ., 27 mai 2009,
n° 08-12726, D. 2009, AJ, p. 1535, obs. Y. Rouquet).
Il est admis que le créancier privé du bénéfice de son gage peut solliciter la
condamnation du bailleur défaillant au paiement de dommages et intérêts
(Cass. 3e civ., 3 févr. 2015, n° 13-26210, AJDI 2015, p. 839, obs. C. Castela)
sur le fondement de la perte de chance (CA Paris, 12 janv. 1993, Gaz. Pal.
Rec. 1993, 2, som., p. 311, note P.-H. Brault - CA Paris, 5 janv. 1996, Gaz.
Pal. Rec. 1996, 2, som., p. 486, note P.-H. Brault - Cass. 3e civ., 14 juin
2005, n° 04-13517, AJDI 2005, p. 903, obs. C. Denizot), le préjudice étant
apprécié à la date où le créancier aurait dû être informé de la procédure. Le
créancier qui a perdu une chance de réaliser sa garantie ne peut se voir privé
du dommage dont l'existence est constatée, au seul motif qu'il ne verse pas
aux débats les pièces de nature à démontrer la valeur du fonds de commerce
ou l'indication de l'état du marché immobilier à la date de l'éviction (Cass.
3e civ., 3 mai 2011, n° 10-14775). La demande peut néanmoins être rejetée
dès lors que le créancier qui avait bénéficié d'un délai conséquent pour
payer la dette locative aux lieu et place du preneur ou pour faire vendre le
fonds de commerce a fait le choix de s'abstenir pendant plus de six années
de toute initiative visant à recouvrer sa créance (Cass. 3e civ., 9 nov. 2011,
n° 10-20021, Gaz. Pal., 17 févr. 2012, p. 35, note C.-E. Brault).

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