L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re - 247

TEXTE DU CODE
DE COMMERCE
Interruption
d'activité
en cas de
déspécialisation

Article L. 145-42 - Les clauses
de résiliation de plein droit pour
cessation d'activité cessent de
produire effet pendant le temps
nécessaire à la réalisation des
transformations faites en application des dispositions de la
section 8.

ANNOTATIONS ET JURISPRUDENCE
Ce texte concerne la période pendant laquelle le preneur doit, le cas échéant,
mettre les locaux en adéquation avec leur nouvelle destination après déspécialisation, qu'il s'agisse d'une déspécialisation partielle, d'une déspécialisation
plénière, ou d'une cession-déspécialisation. Dans ce dernier cas, le texte
bénéficie au cessionnaire. Le défaut d'exploitation pendant la période des
transformations, qui ne saurait excéder six mois, ne peut pas être sanctionné
par la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail.

Ce délai ne saurait excéder
six mois à dater de l'accord sur
la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Notion
de transformation

Les « transformations » (au pluriel) visées par le texte paraissent faire allusion
à des travaux, alors que la « transformation » (au singulier) mentionnée dans
la section 8 vise le changement d'activité. De fait, la mise en place d'une
nouvelle activité peut s'accompagner de divers aménagements ou modifications, mais l'article L. 145-42 ne dispense pas le preneur ou le cessionnaire
du respect des clauses du bail en matière de travaux.

Délai de six mois

Le délai de six mois court, non pas à compter du début des travaux ou des
aménagements, mais à compter de « l'accord sur la déspécialisation ou de la
décision judiciaire l'autorisant ».

Ordre public

L'article L. 145-15 précise que le premier alinéa de l'article L. 145-42 est
d'ordre public.

Stage
de conversion

Article L.  145-43  - Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur
stage les commerçants et personnes immatriculées au répertoires des métiers, locataires du
local dans lequel est situé leur
fonds, qui sont admis à suivre
un stage de conversion ou un
stage de promotion au sens de
l'article L.  900-2 (3° et 5°) du
Code de travail, dont la durée
minimum est fixée par arrêté et
dont la durée maximum ne peut
excéder un an sauf s'il s'agit d'un
stage dit de promotion bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 961-3 dudit code.

L'article 53 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (Loi d'orientation du
commerce et de l'artisanat) a été intégré au statut des baux commerciaux à
l'occasion de sa codification.
Pendant le stage visé par le texte, le bailleur ne peut pas se prévaloir du
défaut d'exploitation, ni à l'appui d'une dénégation du droit au statut des baux
commerciaux (article L. 145-1) ni pour soutenir une dénégation du droit au
renouvellement (article L. 145-8), ni comme motif grave et légitime de refus
de renouvellement (article L. 145-17), ni comme fondement d'une demande
de résiliation judiciaire, ni pour faire jouer le cas échéant la clause résolutoire
du bail.

Résiliation
anticipée en cas
de reconversion

Article L. 145-44 - Dans le cas
où, à l'issue d'un des stages
prévus à l'article L.  145-43, le
commerçant ou l'artisan quitte
le local dont il est locataire pour
convertir son activité en la transférant dans un autre local ou pour
prendre une activité salariée, la
résiliation du bail intervient de
plein droit et sans indemnité à
l'expiration d'un délai de trois
mois à partir du jour où elle est
signifiée au bailleur.

L'article 55 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (Loi d'orientation du
commerce et de l'artisanat) a été intégré au statut des baux commerciaux à
l'occasion de sa codification. Il complète les dispositions de l'article L. 14543 du Code de commerce en évoquant l'hypothèse où, à la suite du stage de
reconversion, le preneur entendrait transférer ses activités dans un autre local
ou prendre une activité salariée.
Dans les deux hypothèses, le preneur se voit reconnaître un droit de dénonciation anticipée du bail avec un préavis réduit à trois mois qui court à compter
du jour où la résiliation est signifiée au bailleur. On relèvera que le terme
« signification » suppose, selon l'article 651 du Code de procédure civile, que
la dénonciation soit effectuée par exploit d'huissier.
Les dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce sont inapplicables
à la dénonciation du bail par le preneur dans le cas prévu à l'article L. 145-44.
La résiliation intervient « sans indemnité », ce qui devrait exclure les éventuelles pénalités ou sanctions prévues au bail. De même, les clauses contractuelles imposant un certain préavis pour donner congé sont privées d'effet dans
le cas de l'article L. 145-44.

Code de commerce. Première partie : Législative · 247 

N7176_Les-baux-commerciaux_BAT.indd 247

30/01/2020 15:52
L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re

Table des matières de la publication L'expert - Le statut des baux commerciaux - 1re
